la mission de la société Thouny Varieras en cours d'exercice comptable justifiant alors l'application de l'indemnité de résiliation stipulée à l'article 3 des conditions générales annexées à la lettre

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute contractuelle justifiant une résiliation ; les premières sondes commandées ont été déployées et ont été pleinement opérationnelles à compter du mois

Considérant qu'elle n'avait commis aucune faute grave la privant des indemnités revenant aux agents commerciaux et justifiant la rupture brutale de son contrat, la société DLM a conclu au débouté de la

obtenus dans le cadre de son activité au sein de la société IAD, alors que dans le même temps, son chiffre d'affaires en tant qu'agent commercial diminuait de manière conséquente, Mme [F] a commis une faute

grave ou de faute répétée justifiant la résiliation de la convention, débouter Le Chantilly, Mmes [X] et [Z] de leur appel principal dirigé contre elle ainsi que de l'intégralité de leurs demandes, fins

les prestations réalisées ; - elle doit être indemnisée du préjudice subi du fait de la résiliation.

son licenciement le 28 juin 2012 ; Considérant que lorsqu'un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant

[O] des fautes dont il n'avait pas été fait état dans la lettre de résiliation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » Par déclaration de saisine du 31 décembre 2024 [B] [O] a

la gestion des clients, et quant à la vie personnelle de Monsieur [P], estimant ces reproches non fondés, par les attestations contestables produites et justifiant de faits contraires ; que le contrat

Elle considère que ce manquement ne peut pas davantage constituer une faute grave justifiant la résiliation du contrat à ses torts.

[K] a fait assigner Mme [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constater la résiliation de plein droit du bail conclu le 13 mars 2019 d'un appartement [Adresse 4], outre ordonner

du contrat sans qu'aucune faute grave ne provoqua ladite résiliation, - juger que la résiliation du contrat est intervenue le 7 mai 2017, sans faute grave, - juger que la rupture du contrat d'agent

du 31 août 2010, valant mise en demeure avec menace de résiliation pour inexécution en application de l'article 14 du contrat.

Elle demande la confirmation de la condamnation prononcée et considère que le non-paiement des commissions est une faute grave justifiant la résiliation du contrat aux torts exclusifs de son employeur.

[B] a commis une faute grave justifiant la résiliation par Intua de sa relation commerciale avec M.

Par suite, la Cour ne peut se prononcer sur la résiliation d'un contrat qui a déjà été résilié de fait mais doit rechercher si les motifs qui ont conduit la société ETABLISSEMENTS RENE MARTIN à le résilier

S'appuyant sur le droit commun de la résiliation du contrat, elle fait valoir que les agissements de harcèlement moral commis dans l'exercice de ses fonctions par Monsieur [W] constituent une faute grave

contractuelle justifiant que la résiliation du contrat soit prononcée à ses torts.

et, en tout état de cause, ni fondée, ni justifiée, - Juger que l'arriéré locatif litigieux (d'un montant de 4.652,88 euros et correspondant strictement aux franchises COVID) ne constitue pas une faute

revêtir la qualification de faute grave justifiant la résiliation pour faute du marché ; - aucune faute tenant au défaut de remise du calendrier d'exécution des travaux ne peut lui être imputée dès