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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
Rivière, rapporteur public ; – et les observations de Me Vergnon, pour M. B... ; Considérant ce qui suit : M. C...
4ème Chambre
DCA_22VE02652_20240917
17 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), représenté par Me De Froment, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
C à six mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de pompier pour faux dans un document administratif par un chargé de mission de service public
6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac51
19 octobre 2023
[A] [W] a bien été constaté et aucune procédure en inscription de faux n'a eu lieu. - M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3ba
23 janvier 2025
S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.'
Chambre 1-11 HO
64f02e05db41fad969879a01
5 juillet 2023
Il s'agit d'un faux et usage de faux, j'en ai averti l'ordre des médecins et le procureur de la république. Il ne me pose pas de questions sur ce que j'ai dans ma tête, comment j'évolue.
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l’absence de signature de la minute ; - les premiers juges ont méconnu leur office en omettant de statuer sur sa demande d’inscription en faux ;
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbde
27 mai 2008
d'huissier de justice alors qu'il faisait l'objet d'une information judiciaire du chef de faux et usage de faux, abus de confiance par officier public, et en exerçant irrégulièrement, au moins en juin
Pôle 3 - Chambre 1
6162677f12fe6a3e85a6c7a3
29 mai 2013
en faux, - statuant à nouveau, - dire que le testament authentique litigieux ne respecte pas les prescriptions des articles 971 et suivants du code civil, faute de dictée par le de cujus, la preuve
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb83
17 avril 2024
L'officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement, même après l'acceptation de sa démission, si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Pôle 3 - Chambre 5
627b55d476c5d9057df80181
10 mai 2022
En première instance comme en cause d'appel, pour soutenir que cet acte de naissance est un faux et ce faisant démontrer que le certificat de nationalité française du 26 mars 2001 a été délivré à tort
6253c8ffbd3db21cbdd86f4d
6 novembre 2003
Z... à M. et Mme Y..., débouté M. & Mme Y... de leur demande en dommages et intérêts, (FAUX TEMOIGNAGE SOUS SERMENT DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, le 9 mai 1997 , à Rouen,
M. le Procureur de la République, le 07 Juin 2007c/Monsieur X
6253ca82bd3db21cbdd8b376
7 mai 2008
Jacques, Paul, Michel C / Ministère Public Dossier no 07 / 00879 COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le sept mai deux mille huit, Sur appel d'un jugement
Rétention Administrative
6807230c9db5bb5c624d2e55
21 avril 2025
[X] [U] [J], intimé, assisté de Me Julie FROESCH, avocat au barreau de Metz, commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [Z] [H], interprète assermentée en langue russe, présente
6253c858bd3db21cbdd84fe1
8 mars 2000
. : A l'audience publique du 2 février 2000 MINISTÈRE PUBLIC représenté lors des débats par Madame Brigitte E..., substitut du Procureur Général qui a développé ses conclusions orales.
1ère chambre 1ère section
616340247dbf94c22343c9ca
18 novembre 2010
Une plainte avec constitution de partie civile contre X a été déposée le 3 septembre 2004 par [H] [W] du chef de faux en écriture publique concernant ce testament.
8ème chambre
644a123d656d26d0f8b57da7
26 avril 2023
Le 27 décembre 2022, le ministère public n'a pas envisagé de poursuite en l'état de la procédure pour inscription de faux.
1ère Chambre
65ab765536bfc00008d68e27
19 janvier 2024
du 20 octobre 2023 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 19 janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDERESSES À LA PROCÉDURE
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00570_20250417
17 avril 2025
Des avis pour faux documents volés vierges sont émis à l'égard de ces deux actes.
Pôle 1 - Chambre 1
603654b18f611db590833c54
10 novembre 2015
, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame DALLERY, conseillère, chargée du rapport.
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