soutient que le salaire minimum conventionnel dépend de la qualification professionnelle de chaque salarié et qu'il est calculé sur la base du coefficient hiérarchique correspondant aux fonctions réellement

Elle rappelle que sa qualification doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées.

réellement exercées puisque, outre les missions classiques d'un opticien diplômé, M.

lorsque les fonctions pour lesquelles il a été recruté et qu'il exerce réellement ne correspondent pas à ce niveau et qu'en vertu des textes applicables, il bénéficie seulement de dispositions pour son

depuis 15 ans serait contraire à l'exigence supranationale d'un temps raisonnable de traitement, ajoutant que la production de ce livre de bord n'apporterait rien à la solution du litige puisque les fonctions

Il est par ailleurs constant que si la qualification du salarié correspond en principe aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur lui reconnaisse une qualification

Il est par ailleurs constant que si la qualification du salarié correspond en principe aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur lui reconnaisse une qualification

MOTIVATION Il convient de prendre en considération les fonctions réellement exercées par Mme X... afin de déterminer si l'emploi qu'elle occupe correspond à la définition prévue par la convention collective

requalification, qu'il est de principe que la qualification professionnelle se détermine par référence à la convention collective applicable et au contrat de travail et, à défaut, par référence aux fonctions

MOTIFS : Sur le statut de cadre : Le juge, saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées et doit les comparer à la

ONET SERVICES rappelle que la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui et non en considération des seules mentions figurant sur le contrat de travail, sauf

' sur la reclassification conventionnelle et le rappel de salaire afférent La qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées.

réellement exercées au sein de l'association répondaient à la définition conventionnelle du cadre, que suite à son départ, l'activité d'accueil d'urgence a été supprimée, que les fonctions exercées dépassaient

de notion de commandement ; le conseil de prud'hommes a entaché son jugement d'une erreur de droit en indiquant que la fiche de poste ne faisait apparaître aucun commandement alors que seules les fonctions

de comptable unique ; que les fonctions réellement exercées par cette dernière ne correspondent pas à la définition du comptable unique de la convention collective, Madame X... n'exerçant qu'une partie

réellement exercées ; que d'une part, Monsieur X... ne produit aucune pièce de nature à établir que pendant la période du 27 juillet 1984 au 16 juillet 1991, il exerçait réellement de conducteur d'engins

Il résulte de ce texte que le certificat de travail doit comporter les mentions exactes des fonctions réellement exercées ; en l'espèce, les mentions portées correspondent, selon les documents émanant

Il résulte de ce texte que le certificat de travail doit comporter les mentions exactes des fonctions réellement exercées ; en l'espèce, les mentions portées correspondent, selon les documents émanant

jeunes cadres et techniciens alors que Monsieur X... ... a été embauché en qualité d'ouvrier d'usine, la classification ne se définissant pas par rapport au diplôme du salarié, mais par rapport aux fonctions

les jeunes cadres et techniciens alors que Monsieur X... a été embauché en qualité d'ouvrier d'usine, la classification ne se définissant pas par rapport au diplôme du salarié, mais par rapport aux fonctions