Par ailleurs, les fonctions techniques exercées pendant la durée d'un mandat social relèvent d'un contrat de travail à la condition qu'elles aient été accomplies dans un état de subordination à l'égard

[P] était le supérieur hiérarchique de l'ensemble des directeurs de fonction de la société, lui-même n'exerçant pas de fonctions techniques distinctes de son mandat social.

techniques distinctes des fonctions résultant de son mandat, perçoive une rémunération distincte de celle pouvant être reçue au titre du mandat social et se trouve, dans l'exercice de ses fonctions de

clinique par un contrat de travail en qualité de vétérinaire, qu'aux termes d'une résolution prise lors d'une assemblée générale de la société du 15 mars 2003, il a été nommé co-gérant et qu'occupant des fonctions

contrat de travail que si la personne concernée exerce son activité sous un lien de subordination, et notamment, en cas de coexistence d'un mandat social et d'un contrat de travail apparent, que si des fonctions

MOTIFS SUR LE CUMUL ENTRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MONSIEUR [I] ET SON MANDAT SOCIAL La société [C] France soutient que monsieur [I] n'avait aucune fonction technique distincte de ses fonctions

Elle dénie le caractère banal du motif y figurant au jour du dépôt du modèle et conteste que les caractéristiques du modèle étaient exclusivement imposées par leur fonction technique, la brevet CH 697

De plus, en l'espèce, Monsieur A... étant gérant de la société, le contrat de travail ne peut exister que si les fonctions rémunérées sont des fonctions techniques autonomes et distinctes du mandat social

Il soutient qu'il a occupé à la fois les fonctions de dirigeant de la société Scarabus et celles de salarié comme le démontre la réalité des fonctions techniques qu'il assurait sous les directives de M

C... revendique l'existence d'un contrat de travail estimant qu'il exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social ; il indique que ses fonctions de mandataire social étaient honorifiques

antérieurement exercées par Michel X..., précisé que sa rémunération était maintenue au titre de ces fonctions techniques qu'il conservait et que son mandat social était exercé gratuitement (troisième

Le cumul d'un mandat social de gérant de SARL et d'un contrat de travail est valide si le contrat de travail donne lieu à l'exercice de fonctions techniques distinctes, exercées sous la subordination de

premier lieu elle fait valoir que Pascal X... n'établit pas qu'il aurait été salarié de la Société BIDOIT dont il était le dirigeant depuis les années 1970 et qu'en tout cas il ne précise pas quelle fonction

gérant et qui n'a en fait exercé aucune fonction technique distincte de son mandat ne peut se voir reconnaître la qualité de salarié.

Il appartient en conséquence à la société Kapa Reynolds d'établir que les fonctions techniques du salarié ont pris fin à l'occasion de cette désignation.

Monsieur [H] [M], apparait totalement fictif dès lors que les fonctions de Directeur Général correspondaient à une fonction inhérente à son mandat social pour lequel il a été rémunéré et non à une fonction

[K] exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social et se trouvait dans un lien de subordination (Cass 29 avril 2009).

[B] [N], de sorte qu'il lui appartient de rapporter la preuve de ses fonctions de salarié, en ce qu'il exerçait des fonctions techniques distinctes du mandat, dans le cadre d'un lien de subordination à