- condamné l'établissement public administratif de Toulouse Métropole aux dépens, - rappelé que l'ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

décision de retour.

Le juge de l'exécution a compétence pour tout ce qui touche à l'exécution d'une décision exécutoire, ce qui est le cas d'espèce, les difficultés portant sur l'exécution d'un jugement prononcé par le juge

Par ailleurs, selon l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, "Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu

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Par décision du 4 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de

Par requête du 23 avril 2026, reçue le 24 avril 2026, [U] [J] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la décision de placement en rétention administrative.

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Le 17 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Ainsi, quand bien même le Groupe Ugecam Alsace et la société Otis sont toutes deux des entités de nature privées, elles sont liées par un contrat de nature administrative, dont l'exécution relève de la

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