et non de frais liés à l'exercice normal de la profession du salarié ; les frais pris en charge à ce titre par l'employeur sont donc exclus de l'assiette des charges sociales.

En revanche, si le véhicule mis à disposition permanente n'a qu'un usage professionnel, cela ne constitue pas un avantage en nature.

- sur les frais de repas : confirmer le jugement et débouter la salariée de ses demandes, - sur la mise à disposition du véhicule : confirmer le jugement et dire la salariée mal fondée en ses demandes

et non de frais liés à l'exercice normal de la profession du salarié ; les frais pris en charge à ce titre par l'employeur sont donc exclus de l'assiette des charges sociales.

En revanche, si le véhicule mis à disposition permanente n'a qu'un usage professionnel, cela ne constitue pas un avantage en nature.

Sur le point n° 20 : Frais professionnels. Limites d'exonération. Utilisation véhicule personnel .

Sur le point n° 20 : Frais professionnels. Limites d'exonération. Utilisation véhicule personnel .

En revanche, si le véhicule mis à disposition permanente n'a qu'un usage professionnel, cela ne constitue pas un avantage en nature.

Sur le point n° 20 : Frais professionnels. Limites d'exonération. Utilisation véhicule personnel.

En revanche, si le véhicule mis à disposition permanente n'a qu'un usage professionnel, cela ne constitue pas un avantage en nature.

était destiné uniquement à un usage professionnel et de la preuve de la restitution du véhicule durant les repos hebdomadaires et les congés, le véhicule devait être considéré comme étant mis à la disposition

Sur le point n° 20 : Frais professionnels. Limites d'exonération. Utilisation véhicule personnel .

Sur le point n° 20 : Frais professionnels. Limites d'exonération. Utilisation véhicule personnel.

Fin 2013, l'URSSAF a procédé à la reprise de ce véhicule pour lui substituer un véhicule de type Renault Clio soit pour un usage strictement professionnel, soit pour un usage mixte avec participation financière

Sur le point n° 20 : Frais professionnels. Limites d'exonération. Utilisation véhicule personnel .

pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule

Vous joignez à votre contestation la liste des salariés qui utilisent le véhicule.

I- Sur le point n°4 : frais professionnels : usage du véhicule personnel L'association [2] fait grief aux premiers juges d'avoir validé le redressement au titre des frais professionnels au motif qu'il

et non de frais liés à l'exercice normal de la profession du salarié ; les frais pris en charge à ce titre par l'employeur sont donc exclus de l'assiette des charges sociales.

La société [5] conteste que le salarié aurait eu une autorisation d'utiliser le véhicule de location mis à sa disposition, à des fins personnelles.