AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6318349a0876004f131a5f3d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Parmi les personnes présentes à bord du véhicule Peugeot 306, Mmes [E] [B] et [S] [J] sont décédées des suites de cet accident et Mme [P] [Y] a été grièvement blessée.
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
janvier 2016 devenu définitif, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon a, d'une part, reconnu les sociétés Jean Roche, Veolia Eau-Compagnie générale des eaux et GRDF coupables des délits d'homicide
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