souscrits et les facultés contributives des consorts [Y], d'annuler les deux engagements de cautions pris par les consorts [Y], de condamner la CE à leur payer la somme de 3.000 € au titre de l'article

Par acte sous seing privé en date du 26 juillet 2017, Mme [L] [T], épouse [F], à l'époque gérante de la société CG Bâtiment, s'est engagée en qualité de caution, à garantir le paiement de toutes sommes

Le prix de 350.000 euros était payable dans le cadre d'un uros crédit vendeur à raison de 100 mensualités de 3.500 euros à compter du 1er janvier 2019.

judiciaire de ladite SARL, et d'autre part de mandataire judiciaire de ladite SAS, fonctions respectives ayant pris fin durant l'instance, - déclaré l'instance régulièrement reprise du fait de l'intervention

En exécution de cet engagement, Soparfi qui disposait de fonds suite à la vente d' Hoyez, a racheté la créance de Midland Bank pour le prix de 17.884.000 francs, montant pouvant être amélioré en fonction

Thierry X... 18 chemin des Combes 69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Michel NIEF, avocat au barreau de LYON INTIME : Maître WALCZAK, mandataire

Par des conclusions visées le 23 mai 2012 puis soutenues oralement lors de l'audience, la SELARL EMJ, études de mandataires judiciaires, représentée par Me [D] [M] en qualité de mandataire-liquidateur

MARY LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire judiciaire de la SOCIETE MINIERE DU SUD PACIFIQUE Siège social : [Adresse 1] S.C.P.

Le jour même, la société Sogelease France informait les deux cautions solidaires de sa déclaration de créance auprès du mandataire liquidateur.

[K] s'est engagé à payer).

de nationalité Française né le 27 Juillet 1960 à ALGER (Algérie) Profession : Mandataire judiciaire, demeurant...-16000 ANGOULEME représenté par la Selarl DAURIAC-COUDAMY avocat au barreau de LIMOGES

Il fait valoir qu'aucun paiement volontaire n'est intervenu et que l'engagement qu'il aurait pris doit être valide et causé, ce qui n'est pas le cas. Il rappelle que le contrat invoqué par M.

Elle soutient que celle-ci avait reçu des instructions de paiement claires et précises qu'elle a acceptées et qu'en confirmant les soixante-deux lettres de crédit export elle s'est engagée à les honorer

Il doit être précisé à titre liminaire que la liquidation du Gaec de Galon est sans incidence sur la recevabilité de l'action engagée par Maître [R] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation

Six chèques ont été honorés, soit un total de 2 250, 00 euros.

Après avoir en vain mis la caution en demeure d'honorer ses engagements, le Crédit Lyonnais l'a assignée le 21 décembre 2016 devant le tribunal de commerce de Tours afin d'obtenir paiement des sommes dues

Il est indifférent que la CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES ait, à raison du refus du tiré d'honorer ses engagements, déclaré sa créance à la liquidation judiciaire du tireur pour le montant du titre ;

Cette disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement, au regard du montant de l'engagement, de l'endettement global, des biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en

son engagement de garantie à première demande.

au greffe, - Désignait SCP FLORIMOND, PIGREE, [I], [T] commissaire-priseur aux fins de procéder à l'inventaire et à la prise du patrimoine du débiteur, - Rappelait qu'en vertu de l'article R 622-4 du