valeur de l'immeuble sans avoir à le vendre, afin de disposer d'une partie des fonds pour la réalisation de son projet et de placer le reste dans des produits financiers, ce prêt étant garanti par l'hypothèque

du 11 décembre 2017, 12 avril 2018, 21 janvier 2019 et 18 octobre 2019 retrouvent leur force exécutoire, comportent à nouveau tous les effets d'un jugement et confèrent notamment le bénéfice de l'hypothèque

2025, la société Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel [Localité 2] Haute-[Localité 2] a demandé au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Etienne l'autorisation d'inscrire une hypothèque

révèle pas des inscriptions dont la charge augmentée du coût des radiations à effectuer serait supérieure au prix, et pour lesquelles inscriptions il n'aurait pas été obtenu de dispense de purge des hypothèques

b) Il est ainsi fondé à solliciter l'allocation de dommages et intérêts dans l'hypothèse même où, par extraordinaire, la Cour estimerait que les conditions dans lesquelles le concours financier garanti

intitulé « coût du crédit » : montant du prêt : 100.000 euros intérêts : 60.854 euros frais de prise de garantie ( privilège de préteur de deniers) : 923,40 euros frais de prise de garantie ( hypothèque

Par ordonnance en date du 11 août 2023, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AIX en PROVENCE l'a autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à

Il a été ultérieurement grevé d'autres inscriptions notamment d'une hypothèque conventionnelle prise par le Crédit immobilier de France Financière Rhône Alpes en 2007 pour un principal de 248 720 euros

Le prêt principal a été conclu pour une durée de 240 mois et a été garanti par une hypothèque prise sur un bien immobilier sis à Saint Laurent du Pape.

L'action en mainlevée de l'hypothèque engagée par la SCI SIMODAL suivant assignation du 28 juillet 2008 a été rejetée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 mars 2015 à l'encontre duquel

[E] [V] aux entiers dépens comprenant les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et de mise en demeure pour un montant total de 48 244 F CFP, Condamner M. [E] [V] à payer à M.

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026 Date de saisine : 13 Mars 2026 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque

M. et Mme [G] ont consenti une hypothèque au profit de M. [FI] sur un bien situé à [Adresse 8]. Par avenant en date du 3 février 2005, M.

Localité 5] a, par ordonnance du 8 juin 2022, autorisé les époux [Y] à prendre sur l'immeuble des époux [I] situé [Adresse 4], cadastré section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], une hypothèque

Par ordonnance rendue par Madame Le Juge de l 'exécution au TGI de DAX, le 3septembre 2015, une inscription d' hypothèque judiciaire provisoire a été autorisée sur les droits de Jean-Luc X... sur des biens

Sur le fondement d'un prêt notarié du 9 mars 2004, la Bnp Paribas Personal Finance a fait signifier aux époux Y... un commandement de payer valant saisie, publié à la conservation des hypothèques de Narbonne

conventionnelle prise le 28 novembre 1994 , ; Que la Société C justifie de ce qu'il a, le 19 février 1996, régularisé deux inscriptions d'hypothèque judiciaire sur les droits indivis de M.

[Z], au prix de 195 000 euros, irrecevable, -dit que la demande tendant à voir ordonner la publication de la décision valant vente à la conservation des hypothèques était sans objet, -débouté M.

[V] à lui payer la somme de 1 397,08 € correspondant aux frais d'hypothèque ; En toute hypothèse, -débouter M.

copropriété sis à Marseille [...] , quartier Palais de justice , cadastré [...] section [...] , immeuble sur lequel la SCI BORIS en garantie du remboursement de ce prêt, a consenti à la banque une hypothèque