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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7fe
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ayant fait inscrire son hypothèque légale sur les biens de la SCI en janvier 2004 et en mars 2005 et l'hypothèque de la BANQUE PALATINE n'ayant pas été renouvelée
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898c2
25 octobre 2007
25 octobre 2007
de 12 701,37 € au titre des honoraires et frais de procédure exposés en lien direct avec cette affaire, -la somme de 31 195 € au titre de la retenue de prix pratiquée par le notaire en raison de l'hypothèque
Source officielleChambre 1-2
64a7af323bcaf505db6962b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
termes de l'article 19 de cette même loi, les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c35
23 octobre 2013
23 octobre 2013
attribuer préférentiellement en toute propriété le bien situé à [Adresse 3], bien indivis ayant constitué le domicile conjugal, en raison de la créance sur son ex-mari, - ordonner la mainlevée de l'hypothèque
Source officielleChambre civile
64a8ff4503029105dbedc182
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle indique également que l'état hypothécaire levé le 29 septembre 2011 ne révèle aucune inscription de l'hypothèque légale du syndicat.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
acte de commissaire de justice en date du 13.06.25 délivré à personne morale TRESOR PUBLIC [Adresse 2] Par copie remise au domicile élu dans l'inscription d'hypothèque légale publiée au Service de
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e38
1 avril 2004
1 avril 2004
de sa créance pour la somme de 49.579,92 Frs soit 7.558,41 ä et les frais de la présente production, ceux-ci étant indiqués pour mémoire et 8.815,44 Frs soit 1.343,91 ä au rang de son inscription d'hypothèque
Source officielle2ème Chambre
68676a25ae73470041cef82b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PUBLIC Service des Impôts des particuliers de [Localité 31] (Hypothèque légale V2022 V 3364), sis [Adresse 1] sans avocat constitué TRESOR PUBLIC Service des Impôts des particuliers de [Localité
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb637cece1704f5747605
6 avril 2023
6 avril 2023
l'inscription d'hypothèque légale du trésor en date du 8 juin 2020 publiée au service de la publicité foncière d'[Localité 4] le 11 juin 2020 volume 2020 V n°1014 au Service des impôts des particuliers
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4c8
26 août 2008
26 août 2008
qui connaît parfaitement l'existence de ce contentieux qui dure depuis de nombreuses années, a pris au cours de l'année 2006 des mesures conservatoires pour les impôts contestés, en l'espèce une hypothèque
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948c5
21 février 2020
21 février 2020
nouvelle des démarches entreprises par la société Géolia pour obtenir le remboursement de la TVA, la société Akérys promotion, après nouvelle mise en demeure, a obtenu l'inscription sur le bien d'une hypothèque
Source officielle1ère Chambre civile
653b58aa502b828318c4e259
26 octobre 2023
26 octobre 2023
copropriétaires la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - débouté le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes, - dit être incompétent pour statuer sur la demande de radiation d'hypothèque
Source officielleChambre Premier Président
68f07bf58df3795388ea9976
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le Trésor public a inscrit sur le bien une hypothèque légale pour des créances de 51 060 euros et 2632,48 euros à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par ailleurs, si les créances de taxe sur la valeur ajoutée ont fait l'objet d'hypothèques légales du Trésor, l'hypothèque légale n'interrompt pas la prescription.
Source officielleChambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2025 à personne habilitée défaillant Le TRÉSOR PUBLIC (ADM PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ / [Localité 16]), en vertu de son inscription d'hypothèque légale publiée le 27 août 2018 volume
Source officielle8e Chambre C
6035496cd65ac372c5698d76
19 mai 2016
19 mai 2016
Localité 3] n'est pas caution de la SCEA [Localité 3] au profit de l'inspecteur départemental des impôts de Brignoles, - ordonné la radiation, aux frais de l'inspecteur des impôts de Brignoles, de l'hypothèque
Source officielle1ère Chambre
67ee19646cff766e94e3899e
1 avril 2025
1 avril 2025
les quatre types de créances du syndicat n'affectait pas la validité de l'opposition, elle constituait un manquement à une condition de forme de nature à faire perdre au syndicat le bénéfice de l'hypothèque
Source officielle1ere Chambre
5fdb9a82af1828794df70979
19 février 2019
19 février 2019
- 250,13€ à la Selarl Eydoux MODELSKI, avocats au titre de ses débours et émoluments, - 5.966,72€ à Monsieur le responsable du service des impôts des particuliers de Voiron au titre de son hypothèque
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65166d02788aac83189e9f56
5 septembre 2023
5 septembre 2023
l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux a autorisé la société Gleizon et fils à poursuivre la vente amiable de l'immeuble, à l'occasion de laquelle deux autres créanciers bénéficiaires d'une hypothèque
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
615e0e69c25a97f0381f5630
29 avril 2014
29 avril 2014
non contestés ; Que cette dernière dispose d'un patrimoine, constitué pour l'essentiel, de l'appartement où elle a son domicile, sur lequel le Trésor Public a d'ores et déjà fait inscrire une hypothèque
Source officiellePage 4 sur 2465