à verser à Mme B une indemnité de 33 336 euros, ainsi que 16 447,38 euros au titre des frais d'expertise et 2 500 euros au titre des frais d'instance.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 13.

Sur les frais d'instance : 17.

A cette occasion, il a été relevé des manquements de M. A à sa mission de contrôle. Il résulte également de l'instruction que M.

X... en son mémoire du 19 mars 2012 et oralement, il n'existe, en la cause, aucune cause de suspension de l'instance au sens de l'article 108 du Code de procédure civile ; Considérant qu'en outre, l'instance

[V] en son mémoire du 19 mars 2012 et oralement, il n'existe, en la cause, aucune cause de suspension de l'instance au sens de l'article 108 du Code de procédure civile ; Considérant qu'en outre, l'instance

en raison de l'illégalité de la décision portant transfert.

Baron n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté du 15 octobre 2018 serait illégal du fait de l'illégalité de la mise en demeure du 8 juillet 2016. 15. D'autre part, M.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation

du franchissement irrégulier de leurs frontières par le requérant et non à l'occasion d'un dépôt de demande d'asile.

Sur les frais liés à l'instance : 19.

Par décision du 27 juin 2018, la proviseure du lycée a décidé de ne pas procéder au renouvellement de son contrat.

de son choix et qu'il pourrait, à cette occasion, présenter des observations.

du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité

lieu et place du congé de maladie ordinaire ; 4°) de condamner l'office public de l'habitat sud Atlantic à lui payer la somme de 2 871,35 euros en réparation des préjudices subis du fait des illégalités

par la décision illégale du 22 mars 2017 par laquelle le directeur général des HCL a mis fin à la prise en charge de l’accident de service du 16 février 2016.

dès lors qu'elles se fondent sur une hospitalisation forcée jugée illégale par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 mars 2017 ; - elle a subi un déclassement dans ses fonctions dès

contrats de travail à durée déterminée successifs pendant plus de dix ans ; - la décision de non-renouvellement de son contrat de travail est illégale, en ce qu'elle est fondée sur des motifs discriminatoires

le pays de destination : - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le

et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision d’interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant