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37 606 résultats pour « immeuble non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fec79cdc6046d47886763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] et Mme [C] sont copropriétaires dans cet immeuble, ainsi que Mme [Q] Veuve [O], Mme [Z] veuve [Q] et M. [Q] (les consorts [Q]).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d87cdc6046d47384a19

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ainsi, tous les travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes doivent être autorisés, même s'ils tendent à rendre l'immeuble conforme au règlement de copropriété ou à l'état descriptif

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ainsi ce désordre, dû à une non-conformité flagrante, alors que la poutre en cause supporte une grande partie de l'immeuble construit et qu'un risque sérieux sur les appuis de cette poutre est relevé par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6fa7cdc6046d47020ec5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il expose que, si la maison louée est effectivement partiellement contiguë à un immeuble en très mauvais état, il s'agit de deux immeubles distincts, chacun disposant de son propre accès.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Concernant l'utilisation non conforme de l'évacuation de l'immeuble par la société Aixoise des Viandes, - Il ressort du rapport d'expertise que c'est l'utilisation non conforme de l'évacuation qui est

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d899bccdc6046d47bc67dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions enregistrées au greffe le 24 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 3] " demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il n'a prononcé aucune condamnation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e87cdc6046d4768a8b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à voir déclarer Mme [D] irrecevable en ses demandes tendant à voir réputer non écrites les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a0cdc6046d47898fff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

conformité importante aux règles de sécurité incendie, l'expert judiciaire a mentionné que l'écart majeur de non conformité de l'établissement à la règlementation incendie doit être signifié par la direction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dbccdc6046d479ba82d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

sous le nom commercial Century 21 Victor [Adresse 9] Sarl, - Enjoindre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6], sous astreinte de 300 euros par imputation erronée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff484cdc6046d4789a7fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Si le Président du tribunal n'a pas été saisi d'une demande chiffrée, il est à noter qu'il a ordonné la réouverture des débats pour production d'avis de valeur de l'immeuble et qu'il a demandé la signification

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd8435cdc6046d4704cacb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2022 auxquelles il convient de se référer, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 2], représenté

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e124cdc6046d47d9974c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

non-respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation'; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0adcdc6046d47d98f16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SARL Etablissements [K] [L] est propriétaire de l'immeuble adjacent, situé au [Adresse 4] même rue, cadastré BX n° [Cadastre 2]. Ces deux immeubles comportent des locaux à usage commercial.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81e0cdc6046d47049553

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au soutien de leurs prétentions, les époux [F] et [Q] exposent, notamment, que : - leur demande d'expertise est fondée sur la non-conformité des travaux de construction des époux [X] à la réglementation

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a2261a1cdc6046d47391610

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

sur les fins de non-recevoir.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur le fond, ils sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a relevé que Monsieur [B] ne justifiait pas d'une possession non équivoque et non contestée pendant 30 ans estimant avoir renversé la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44728cdc6046d472ed9e6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] n'avait pas respecté le principe du contradictoire en ajoutant à son examen une liste de travaux qu'il avait estimé réalisés par les époux [I] et non-conformes ou affectés de malfaçons, sans qu'une

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f43c5ccdc6046d472ddc36

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'ordonnance en ce qu'elle a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, confirmer l'ordonnance mais par substitution de motifs en ce qu'elle a écarté la fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 1er décembre 2020, la société Alpes Bati Confort a emménagé dans un nouveau local. 7.

Source officielle

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