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1 196 résultats pour « immixtion du salarié dans la gestion sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d2957d68b57534e292

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En effet, la société intimée affirme qu'il n'existe aucune confusion de direction et aucune immixtion dans la gestion économique et sociale de la société Mitrychem.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d2957d68b57534e294

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En effet, la société intimée affirme qu'il n'existe aucune confusion de direction et aucune immixtion dans la gestion économique et sociale de la société Mitrychem.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e282

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En effet, la société intimée affirme qu'il n'existe aucune confusion de direction et aucune immixtion dans la gestion économique et sociale de la société Mitrychem.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee570

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Concernant l'immixtion dans la gestion sociale de la société ASCOVAL, celle-ci ne saurait résulter de la production d'un échange de mails entre un salarié dont le contrat de travail avait été transféré

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707924cdc6046d4712f561

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afe66129746fdd69d0d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle en conclut que cette attitude caractérise une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société filiale et que selon la situation décrite par l'expert la société TNT Express International

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078c2cdc6046d4712da01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078cecdc6046d4712dd18

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078dacdc6046d4712e066

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078e6cdc6046d4712e352

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078ffcdc6046d4712ea70

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6970790bcdc6046d4712ee01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707917cdc6046d4712f156

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bc7cdc6046d47135191

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707be1cdc6046d47135322

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bd5cdc6046d4713523b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078b5cdc6046d4712d6d9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078f3cdc6046d4712e70f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02965_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00581_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

rapports de domination d'une société holding sur sa filiale mais caractériseraient l'existence d'une immixtion permanente de la société Amcor France dans la gestion sociale et économique de la SAS Amcor

Source officielle

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