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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
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2 juillet 2025
En effet, la société intimée affirme qu'il n'existe aucune confusion de direction et aucune immixtion dans la gestion économique et sociale de la société Mitrychem.
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Sociale D salle 3
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5 juillet 2024
Concernant l'immixtion dans la gestion sociale de la société ASCOVAL, celle-ci ne saurait résulter de la production d'un échange de mails entre un salarié dont le contrat de travail avait été transféré
Chambre Sociale
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20 janvier 2026
immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
Pôle 6 - Chambre 4
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2 avril 2025
Elle en conclut que cette attitude caractérise une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société filiale et que selon la situation décrite par l'expert la société TNT Express International
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6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
8ème chambre
DCA_24PA00581_20241210
10 décembre 2024
rapports de domination d'une société holding sur sa filiale mais caractériseraient l'existence d'une immixtion permanente de la société Amcor France dans la gestion sociale et économique de la SAS Amcor
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