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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6804781dc057dee790a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Dominant : - Limitation en fonction de la position et de l'importance : 10 à 15 Non Dominant : - Limitation en fonction de la position et de l'importance : 8 à 12 Ces deux taux s'ajoutent aux taux

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda6e069cb032b77e442ee1

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

' Madame [Q] [V] s'est en outre accaparée l'ensemble du mobilier, peu important qu'elle déclare qu'il est sans valeur. ******************** Dans leurs conclusions régularisées le 20 mars 2018,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb93a5b006537228fb1e3a

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 décembre 2017, déclarant bien-fondée l'action paulienne et confirmant l'inopposabilité des cessions de parts sociales à l'encontre du liq

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bbe

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, sans troubles neurologiques et sans impotence 10 à 20 - Forme sévère, avec impotence et troubles trophiques, sans trouble neurologiques objectifs, selon l'importance 30 à 50 - Forme avec troubles

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25ce5a8ebce71548294

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le chapitre 4.2.6 pour l'algodystrophie du membre supérieur prévoit un taux de 10 à 20 % pour une forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence et 30

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191f7ecdc6046d475294e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel et s'est saisie de cette erreur matérielle pour soutenir un moyen d'annulation de la décision, de sorte que ses répercussions seraient extrêmement importantes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc5d9a4410f78b44830

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

des commissionnements relatifs à de prétendues recommandations en faveur de Regus, plusieurs clients n'ayant jamais été recommandés par cette structure, ce qui a permis le détournement de sommes importantes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd1

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

La cour d'appel confirme le jugement du 30 septembre 2015, sauf en ce qu'il condamne les particuliers à une somme de rappel de salaires et d'heures supplémentaires inférieure à celle retenue en appel.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857e8101d07528a8229c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a débouté le dirigeant de sa demande d’irrecevabilité, mais l’infirme quant au rejet de la demande de report : elle fixe la date de cessation des paiem

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre civile

6a0ff124cdc6046d4789416d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

greffe le 6 mars 2026, la SCI Isma sollicite le rejet de la demande de radiation, tenant son impossibilité et incapacité manifeste d'exécuter la décision mettant à sa charge des sommes extrêmement importantes

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97573fd913c62f05fdd16

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

D... a alors indiqué avoir reçu d'importantes sommes d'argent sur l'un de ses comptes bancaires au cours de la période objet du contrôle, précisant qu'il s'agissait de donations réalisées par M. A...

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdaf0c9d90c70845bd6334b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce du 20 février 2018 (rectifié le 13 avril 2018), sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation, et statue à nouve

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdba6a886a19485ce0ba5e0

Appel

13 février 2019

13 février 2019

de la perte de chance réelle de conclure un nouveau contrat, - que pour réduire la clause pénale, il faut, conformément à l'article 1152, rechercher s'il existe une disproportion manifeste entre l'importance

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9bec0a735f3b5496a7056

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

[X] [P] a subi un important traumatisme crânien ainsi qu'un traumatisme pulmonaire.

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CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a5a

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

aussi bien, elle a réalisé dans l'immeuble qu'elle avait acquis des aménagements internes (réfection des sols, destruction des structures internes existantes et suppression d'un niveau,...)dont l'importance

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd96013d8ed594ae9167f5b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La cour d'appel confirme l'ordonnance rendue le 17 janvier 2019 par le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole en toutes ses dispositions. Elle condamne in solidum les sociétés Cor

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02030_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

, l'administration ne pouvait légalement se fonder sur l'importance des travaux réalisés ; - les travaux de curage qui avaient pour objet le nettoyage des éléments non porteurs, de démolition qui ont

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04711_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société requérante soutient que d'importants travaux sont nécessaires pour rendre le bien habitable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d237

Appel

31 mars 2009

31 mars 2009

À l'appui de son recours, il fait d'abord valoir l'importance de la souffrance morale constatée par le médecin du travail liée aux multiples réorganisations mal préparé et engendrant d'importants risques

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1a7134cdc6046d477433be

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

établi le 22 mai 2026 par le Dr [T] [S] suggère le maintien de la mesure d'hospitalisation complète et souligne 'l'envahissement hallucinatoire, l'imprévisibilité et le risque de passage à l'acte très important

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