de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile."

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

prévus à l'article L. 141-1 () ". 3.

de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [V] [M] alias [X] [U] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.

DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 1er juillet 2024 de MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES portant

Joël X... au paiement de la somme de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M.

; Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'appelante supportera les dépens d'appel.

Les articles 132 à 142 du code de procédure civile régissent les communications, productions et retraits de pièces, notamment l'article 135 qui prévoit que le juge peut écarter des débats les pièces non

Sur la notification incomplète des droits en garde à vue : L'article 63-2 du code de procédure pénale dispose : « -Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone

de l'article 395 3° du code de procédure civile.

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée : a) Le plus rapidement

Sur le défaut d'interprète lors de la notification des droits lors de l'arrivée au centre de rétention : L'article L. 141-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose

de ce moyen fondé sur le postulat de la nécessité d'une interpellation pour procéder au placement en rétention administrative, le visa de l'article R. 743-6 du CESEDA étant hors sujet comme régissant