Hormis les cas expressément prévus par la présente convention collective, le décompte des heures de travail est obligatoire.

Philippe Greiner, conseiller honoraire, DEBATS : A l'audience publique du 8 octobre 2025,M.

Enfin, le contrat d'apporteur d'affaires pourra être rompu sans préavis ni indemnité en cas de faute grave ou d'inexécution des obligations.

de maîtrise d'oeuvre à l0 % soit 73.728,16€ et les honoraires d'un coordinateur SPS à 1,5 % soit 11.059,22€ HT ce qui porte la somme totale HT à 822.069,03€, - dit que l'indemnité immédiate s'élève à

Enfin, je vous rappelle que votre horaire de travail se termine à 11 h55 et que vous devez être présente jusqu'à cet horaire.... le téléphone doit être accessible à la patientèle à compter de 08h00 précises

A a demandé à la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) de l'indemniser des préjudices résultant de cet accident.

[G] [N] était cédé à l'Earl à charge pour elle de verser au cédant une indemnité représentative des travaux de drainage et des améliorations culturales ainsi que les DPU et ce, pour la somme de 423 000

versées ; - la prise en charge par l'assureur dommage-ouvrage ne prive pas l'expertise de son utilité, qui peut permettre de déterminer le caractère adapté ou non des travaux pris en charge ; les indemnités

Le 20 juillet suivant, Mme [T] [I] lui a consenti un mandat de recherche d'acquéreurs pour un appartement sis [Adresse 3], au prix de 173.000 €, les honoraires d'agence fixés à 13.000 € étant à la charge

Quant aux indemnités de grand déplacement perçues : 4.

[H] les sommes suivantes : * 7 372 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 737,20 euros au titre des congés payés afférents ; * 55 290 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 55

Il n'est pas sérieusement contesté que l'employeur n'a pas reversé une somme de 21,47 € due à la salarié à titre d'indemnité journalière de sécurité sociale pour la journée du 31 août 2019.

B... ou à la réduction du montant des indemnités sollicitées, et à la mise à la charge de M. B... d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, devant : Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire

avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Février 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Françoise CARRIER, Magistrat honoraire

la demande formulée au titre du reliquat de l'indemnité compensatrice de préavis.

D'autre part, en se bornant à soutenir que les indemnités kilométriques indemnisées correspondent pour l'essentiel à des déplacements réalisés par Mme A avec son véhicule personnel Audi Q5 et à produire

Considérant que la SNC de l'Avenue de Longueil doit être solidairement condamnée avec l'entrepreneur principal à payer la dette d'honoraires de 197.784F à la société SATOBA, avec intérêts au taux légal

Considérant que la SNC de l'Avenue de Longueil doit être solidairement condamnée avec l'entrepreneur principal à payer la dette d'honoraires de 197.784F à la société SATOBA, avec intérêts au taux légal

dénommée "frais de déplacement de nuit" d'un montant de 146,90 F par nuit travaillée que touchait systématiquement chaque salarié travaillant de nuit ne correspondait pas à l'indemnisation des frais