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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03579_20231107
7 novembre 2023
En ce qui concerne l'indemnisation de la société Central Copie : 9.
1ère Chambre
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
Ce protocole d'accord, intitulé avenant à la convention de garantie en date du 27 juillet 2016, a pour objet l'indemnisation de la société Fidemeca par M.
DCA_24NT01484_20250218
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94b06
3 novembre 2020
Ayant son siège social [...] [...] et SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur de la société [...] Ayant son siège social [...] [...]
Pôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413562
29 avril 2024
Pour demander à la cour de constater la prescription de la demande d'indemnisation de la société Potez, la société Ceva soutient notamment que : - ses conditions générales de vente prévoient que toute
6253c980bd3db21cbdd887f9
26 septembre 2006
pu représenter et lui faisant grief de proposer une indemnisation dérisoire, Monsieur Yves X... et Madame Sylvie Y... épouse X..., par acte du 27 novembre 2003 ont fait assigner la Société ROLLIN devant
Jurid. Premier Président
5fdcc36b5effac2ee10a5f6c
30 octobre 2018
de la société ASTEN qui aurait du faire droit à la demande de sursis à statuer dès lors que le principe de l'indemnisation de la société ASTEN par EDF était acquis seul restant en discussion la détermination
6253cbdbbd3db21cbdd8e77b
13 juillet 2011
SEDHS) a été chargée de réaliser les études, les acquisitions foncières et les travaux de la déviation ; que celle-ci, par lettres des 22 décembre 2003 et 23 mars 2004, a transmis des propositions d'indemnisation
1re chambre civile
6358cd8cc40aa805a7864b88
25 octobre 2022
Après plusieurs expertises amiables, la compagnie AXA France a proposé le 21 mai 2019 à la société MDSA une indemnisation de 7 816,51 euros au titre des dommages matériels et une indemnisation de 12 032
6253c8e2bd3db21cbdd8687e
28 mai 2003
INVESTISSEMENTS, appelante, conclut à l'infirmation, à l'irrecevabilité de l'action intentée par la Société ENTENIAL, à la condamnation de cette société à lui verser une indemnité de 5 000 ä, pour action
5fda063d14c8984889cd778a
14 octobre 2019
Juger recevables et bien fondées les demandes d'indemnisation formulées par la société H&C France.
Pôle 5 - Chambre 5
67134bf6208351cec658663b
17 octobre 2024
Par lettre du 16 janvier 2019, la société Mabox a contesté le refus d'indemnisation opposé par la société CRT en précisant avoir adressé sa réclamation par lettre du 14 mars 2018, soit dans les délais
5fda74bc230085be60278c73
1 juillet 2019
de la Loire, en expulsant la société Mirelgé et en installant une société tierce dans les locaux, a commis une faute justifiant l'indemnisation de la société Mirelgé pour la perte de chance, à hauteur
6253cd7ebd3db21cbdd93855
16 décembre 2016
Les époux B... n'ont donné aucune suite aux prétentions financières de la société AIGC.
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda536
12 octobre 2023
78.060 euros, - dit que la société Helvetia Assurances a manqué à son obligation d'indemnisation envers la société Icarius Aérotechnics, - condamné la société Helvetia Assurances à verser à la société
Chambre 1-4
665aba3097d59200081071af
25 janvier 2024
de Commerce TARASCON en date du 22 mars 2021 rectifié par décision du 09/04/2021 afin de réformation et/ou à d'annulation du jugement en ses dispositions qui ont: - Constaté que les critères d'indemnisation
5e chambre civile
642d1495cb8fa004f57da20b
4 avril 2023
Sur la demande d'indemnisation de la société Le Soriech La société Le Soriech fonde sa demande sur l'article 1240 du code civil.
Pôle 1 - Chambre 2
6867654d9f40b42a26419dd8
3 juillet 2025
PA.CB Coiffure reste à être indemnisé ; Juger que la société PA.CB Coiffure a qualité pour recevoir l'indemnisation de ses préjudices ; Condamner la société AXA France Iard à une provision de 44.994,07
6253c9a3bd3db21cbdd88e11
23 novembre 2006
Considérant que si seul le préjudice effectivement et réellement subi doit être réparé, ainsi que l'a jugé la cour de ce siège dans son arrêt du 20 février 2003, l'indemnisation de la société DLM ne peut
4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
Il fait valoir que : - le SDIS 14 n’a commis aucune faute ; - les conclusions à fin d’indemnisation de la société Thelem assurances ne sont pas recevables, en tant qu’elles excèdent la somme de 110 225,14
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