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267 résultats pour « indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

ASSEDIC DE MIDI-PYRENEES, le 30 Mars 2007c/Monsieur A

6253ca01bd3db21cbdd89cf4

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Privés d'Emploi, délit prévu et réprimé par l'Article L 365-1 du Code du Travail et par l'Article 313-1 du Code Pénal punissant le délit d'escroquerie, et ce pour la période du 1er juin au 8 octobre 2004

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f054

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi seront tenus à votre disposition dans les plus brefs délais et nous vous verserons les indemnités qui

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a22604ecdc6046d4738cded

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f578cdc6046d47669b72

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, - de mise à disposition au travailleur d'un équipement de travail ne permettant pas de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c6c42a2105dbc59b65

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour. EXPOSE DU LITIGE La société [7], société de travail temporaire, a employé M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02378_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

E... alors que celui-ci a peut-être déjà été indemnisé par d’autres juridictions telles que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et autres actes de terrorisme, le conseil des prud’hommes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03337_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc2828a50f8c4c4e6864c8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

avec incapacité supérieure à 3 mois, emploi de travailleur à des travaux de démolition sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité, emploi de travailleur dont l'activité

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6538b33e7ffc2c8318edfe7e

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, emploi de travailleur à une activité comportant un risque d'exposition à un risque chimique sans formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b4

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

uniforme de 750 ¿ (bonus exceptionnel), prime de productivité, prime d'intéressement, prime de transport, nettoyage des bleus de travail, mise en place d'un CHSCT, application du DIF, construction

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735d76cdc6046d47692559

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail, faits commis le 1er août 2013 à [Localité 13] et emploi de travailleur sans organisation conforme de l'utilisation d'un équipement de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b5

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

uniforme de 750 ¿ (bonus exceptionnel), prime de productivité, prime d'intéressement, prime de transport, nettoyage des bleus de travail, mise en place d'un CHSCT, application du DIF, construction

Source officielle
CA

10e Chambre

61628873dafa129e399518e3

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

, débours qui doivent être pris en considération poste par poste pour les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'il a pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel, sauf

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b3

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

uniforme de 750 ¿ (bonus exceptionnel), prime de productivité, prime d'intéressement, prime de transport, nettoyage des bleus de travail, mise en place d'un CHSCT, application du DIF, construction

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68e4a077cfbd3050592a1482

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ne permettant pas de préserver la sécurité des salariés, - mise à disposition d'un équipement de travail mobile ne préservant pas la sécurité des salariés, - emploi de travailleurs dans un local sans

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

par la société employeur et que c'est la faute de celle-ci qui a privé le salarié de la possibilité de bénéficier du prix de ces actions.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00861_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

d'emploi () / II. - Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8eb6d9e13277d6e37fb

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

par la société employeur et que c'est la faute de celle-ci qui a privé le salarié de la possibilité de bénéficier du prix de ces actions.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

réellement effectuées et de la prise en compte de sa réelle charge de travail et son impact sur sa santé et sa vie personnelle.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

par la société employeur et que c'est la faute de celle-ci qui a privé le salarié de la possibilité de bénéficier du prix de ces actions.

Source officielle

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