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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
ASSEDIC DE MIDI-PYRENEES, le 30 Mars 2007c/Monsieur A
6253ca01bd3db21cbdd89cf4
28 janvier 2008
Privés d'Emploi, délit prévu et réprimé par l'Article L 365-1 du Code du Travail et par l'Article 313-1 du Code Pénal punissant le délit d'escroquerie, et ce pour la période du 1er juin au 8 octobre 2004
Chambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f054
22 octobre 2024
Votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi seront tenus à votre disposition dans les plus brefs délais et nous vous verserons les indemnités qui
5e chambre Pole social
6a22604ecdc6046d4738cded
4 juin 2026
assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.
Chambre Sociale-1ère sect
6968f578cdc6046d47669b72
14 janvier 2026
par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, - de mise à disposition au travailleur d'un équipement de travail ne permettant pas de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c6c42a2105dbc59b65
13 juillet 2023
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour. EXPOSE DU LITIGE La société [7], société de travail temporaire, a employé M.
3ème Chambre
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
E... alors que celui-ci a peut-être déjà été indemnisé par d’autres juridictions telles que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et autres actes de terrorisme, le conseil des prud’hommes
9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils
Sécurité sociale
5fdc2828a50f8c4c4e6864c8
18 décembre 2018
avec incapacité supérieure à 3 mois, emploi de travailleur à des travaux de démolition sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité, emploi de travailleur dont l'activité
Chambre 4-8b
6538b33e7ffc2c8318edfe7e
24 octobre 2023
manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, emploi de travailleur à une activité comportant un risque d'exposition à un risque chimique sans formation
6253cd2bbd3db21cbdd927b4
5 octobre 2015
uniforme de 750 ¿ (bonus exceptionnel), prime de productivité, prime d'intéressement, prime de transport, nettoyage des bleus de travail, mise en place d'un CHSCT, application du DIF, construction
69735d76cdc6046d47692559
8 janvier 2026
avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail, faits commis le 1er août 2013 à [Localité 13] et emploi de travailleur sans organisation conforme de l'utilisation d'un équipement de travail
6253cd2bbd3db21cbdd927b5
10e Chambre
61628873dafa129e399518e3
10 avril 2013
, débours qui doivent être pris en considération poste par poste pour les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'il a pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel, sauf
6253cd2bbd3db21cbdd927b3
2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a077cfbd3050592a1482
2 octobre 2025
ne permettant pas de préserver la sécurité des salariés, - mise à disposition d'un équipement de travail mobile ne préservant pas la sécurité des salariés, - emploi de travailleurs dans un local sans
1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f5
20 avril 2022
par la société employeur et que c'est la faute de celle-ci qui a privé le salarié de la possibilité de bénéficier du prix de ces actions.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00861_20230110
10 janvier 2023
d'emploi () / II. - Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle
6260f8eb6d9e13277d6e37fb
6260f8ea6d9e13277d6e37f7
réellement effectuées et de la prise en compte de sa réelle charge de travail et son impact sur sa santé et sa vie personnelle.
6260f8ea6d9e13277d6e37f3
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