des charges (et taxes récupérables) dûment justifiées ; - condamné Mme [C] à payer à la société ICF Atlantique la somme de 2 946,78 euros à titre d'indemnité provisionnelle, pour l'arriéré de loyers,

de 20.000 € à titre de dommages et intérêts, * une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1991, * une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du Code

d'incessibilité du bail rural, qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail et qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur appréciées uniquement

, de sorte qu'il met fin au bail mais que le bailleur est tenu de payer une indemnité d'éviction.

la bailleresse se prévaut de l'occupation sans droit ni titre de l'appelante.

2011 ainsi que les demandes d'indexation, de condamnation aux intérêts légaux, de capitalisation de ceux-ci et de condamnation au paiement, à titre provisionnel, du rappel des indemnités et des intérêts

de Nice, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail, obtenir leur expulsion et leur condamnation au paiement d'une provision au titre de la dette locative, une indemnité

) assurée en tant que bailleur auprès de la société Allianz IARD.

Sur les désordres constatés et les fautes alléguées du bailleur Il convient de rappeler à titre liminaire que le bâtiment, objet du litige, a été réalisé en 1991.

[D] réclame une indemnité de 25 952 euros au titre du besoin temporaire en tierce personne sur la base de 16 euros de l'heure, exposant qu'il n'y a pas lieu d'opérer une discrimination entre les victimes

L'article 30 du même bail stipulait qu'en cas d'inexécution d'une seule des conditions, le bail serait résilié de plein droit un mois après la signification un commandement de payer ou de s'exécuter demeuré

de 1.000 € au titre de l'article 700 2°, Statuant à nouveau, - Fixe le montant indexé du loyer à la somme de 645,73 € hors charges à compter du 1er octobre 2016 (date de la demande de la bailleresse

Ainsi, en l'état de ce refus et de l'absence de pièces justificatives, la société preneuse n'est pas fondée à réclamer une quelconque indemnité au titre de la perte du fonds et du droit au bail.  

du preneur, et à la condamnation du bailleur à supporter les entiers dépens ainsi qu'à lui payer les sommes suivantes : > 50'000 € à titre d'indemnité, et à défaut, à la condamnation du bailleur à lui

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.'.

Par acte signifié le 21 décembre 2020, la bailleresse a refusé le renouvellement du bail sans paiement d'une indemnité d'éviction, se prévalant d'un motif grave et légitime au sens de l'article L145-17

depuis la date de prise d'effet du bail jusqu'au 15 novembre 2013 ; - Condamner la société Loupidor SAS au paiement d'une somme d'un montant de 1.204.263,30 TTC, à titre sinon de loyers, d'indemnité

de bail avec indexation à compter du 1er février 2024 jusqu'à libération des lieux, la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le commandement

4° alinéa 2 du bail du 26 mars 1991 oblige le preneur « de laisser en fin de bail tous travaux d'amélioration ou de modification sans indemnité du bailleur à moins que ce dernier ne préfère exiger la

Le liquidateur a fait connaître au bailleur sa décision de ne pas poursuivre le bail qui s'est trouvé résilié le 26 février 2024.