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28 227 résultats pour « indemnité compensatrice de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

69f4349fcdc6046d472caea1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de requalification, -400,40 € à titre d'indemnité de licenciement, -1.601,63 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -160,16 € au titre des congés payés sur préavis, -3.203,26 € à titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139cfcdc6046d47a68da5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

grave, une indemnité compensatrice.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a19233dcdc6046d4753509e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

compensatrice de préavis, de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de documents conformes recevables

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc285ccdc6046d47e2af15

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[T] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis quant au quantum, et de sa demande relative à l'indemnité de licenciement, faute d'ancienneté suffisante, ou la limiter à 210,74 euros, - débouter

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9657cdc6046d47653421

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

sans cause réelle et sérieuse (2 mois de salaire) : 5 666,66 € - Indemnité compensatrice de préavis : 8 500,00 € - Congés payés afférents : 850,00 € - Indemnité légale de licenciement : 1 121,52 €

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9d9509a6a83150da0c659

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, 6 006 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 13 513 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 952 € au titre des congés payés, 8 107,20 € à titre d'indemnité

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc65cdc6046d47571aa4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

légale de licenciement, - 7 016 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 701,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 850 euros au titre des dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cfdcdc6046d47bb2749

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

compensatrice de préavis, 1.748,40 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 691 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 4.290 euros à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1db7cdc6046d47478e78

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

légale de licenciement (art L1234-9CT) -1706.29 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -170.62 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -10237.74

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur les conséquences financières de la rupture : Sur l'indemnité compensatrice de préavis : 46.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd95fce7e28a94a991ca445

Appel

12 février 2020

12 février 2020

subsidiairement 1584,24 euros dans l'hypothèse d'un rejet de la demande de requalification à temps complet, '4500 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, '1430 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c1ecdc6046d4738185d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés sur le préavis) produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d52bcdc6046d4731477d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

compensatrice de préavis ; - la somme de 380€ brut à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 805€ brut à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 5 855,19€ net à titre de dommages

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b61cdc6046d4703f627

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [K] des sommes suivantes : - 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 161 euros bruts au titre des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bd8cdc6046d47affd0d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il demandait condamnation de cette dernière à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat travail, des dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e9bcdc6046d476aabd7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de 2 000 € au titre de l'indemnisation due au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Infirmer le jugement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc2454cdc6046d47e1c91e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

compensatrice de préavis, 1576,34 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, 455,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 806,19 euros à titre d'indemnité légale

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7ebecdc6046d470450ee

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'arrêt maladie, 17 377,02 € (5 792,34 x 3 mois), à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 737,70 € au titre de l'incidence des congés payés sur préavis, 139 016,16 € (5 792,34 x 24 mois)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] 10 026,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 002,63 euros au titre des congés payés y afférents, - condamné la société à verser à M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bbfcdc6046d47affb01

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 28 février 2023, Mme [U] a enregistré une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, le critiquant en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'une indemnité

Source officielle

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