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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
69f4349fcdc6046d472caea1
28 avril 2026
de requalification, -400,40 € à titre d'indemnité de licenciement, -1.601,63 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -160,16 € au titre des congés payés sur préavis, -3.203,26 € à titre
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139cfcdc6046d47a68da5
22 mai 2026
grave, une indemnité compensatrice.
Pôle 6 - Chambre 9
6a19233dcdc6046d4753509e
28 mai 2026
compensatrice de préavis, de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de documents conformes recevables
Sociale C salle 3
69fc285ccdc6046d47e2af15
30 avril 2026
[T] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis quant au quantum, et de sa demande relative à l'indemnité de licenciement, faute d'ancienneté suffisante, ou la limiter à 210,74 euros, - débouter
8ème Ch Prud'homale
6a0e9657cdc6046d47653421
20 mai 2026
sans cause réelle et sérieuse (2 mois de salaire) : 5 666,66 € - Indemnité compensatrice de préavis : 8 500,00 € - Congés payés afférents : 850,00 € - Indemnité légale de licenciement : 1 121,52 €
Chambre 4-4
5fd9d9509a6a83150da0c659
14 novembre 2019
, 6 006 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 13 513 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 952 € au titre des congés payés, 8 107,20 € à titre d'indemnité
1re chambre sociale
69eafc65cdc6046d47571aa4
23 avril 2026
légale de licenciement, - 7 016 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 701,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 850 euros au titre des dispositions
Chambre sociale
69d88cfdcdc6046d47bb2749
9 avril 2026
compensatrice de préavis, 1.748,40 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 691 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 4.290 euros à titre de dommages et intérêts pour
69df1db7cdc6046d47478e78
14 avril 2026
légale de licenciement (art L1234-9CT) -1706.29 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -170.62 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -10237.74
Chambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
Sur les conséquences financières de la rupture : Sur l'indemnité compensatrice de préavis : 46.
5fd95fce7e28a94a991ca445
12 février 2020
subsidiairement 1584,24 euros dans l'hypothèse d'un rejet de la demande de requalification à temps complet, '4500 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, '1430 euros à titre d'indemnité
6a225c1ecdc6046d4738185d
4 juin 2026
de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés sur le préavis) produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant
6a17d52bcdc6046d4731477d
27 mai 2026
compensatrice de préavis ; - la somme de 380€ brut à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 805€ brut à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 5 855,19€ net à titre de dommages
69fd7b61cdc6046d4703f627
7 mai 2026
[B] [K] des sommes suivantes : - 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 161 euros bruts au titre des
69ef1bd8cdc6046d47affd0d
24 avril 2026
Il demandait condamnation de cette dernière à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat travail, des dommages-intérêts
Chambre 4-2
69e07e9bcdc6046d476aabd7
10 avril 2026
l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de 2 000 € au titre de l'indemnisation due au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Infirmer le jugement
69fc2454cdc6046d47e1c91e
6 mai 2026
compensatrice de préavis, 1576,34 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, 455,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 806,19 euros à titre d'indemnité légale
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7ebecdc6046d470450ee
d'arrêt maladie, 17 377,02 € (5 792,34 x 3 mois), à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 737,70 € au titre de l'incidence des congés payés sur préavis, 139 016,16 € (5 792,34 x 24 mois)
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4baacdc6046d47460a1b
19 mai 2026
[H] 10 026,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 002,63 euros au titre des congés payés y afférents, - condamné la société à verser à M.
69ef1bbfcdc6046d47affb01
Le 28 février 2023, Mme [U] a enregistré une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, le critiquant en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'une indemnité
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