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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3f6
16 janvier 2008
rappel de salaire du 24 mars au 14 décembre 2003 -389.05 € brut à titre de rappel de congés payés sur rappel de salaire -3.201,42€ brut à titre d'indemnité conventionnelle de préavis -320,14 € brut
Pôle 6 - Chambre 7
61635151a2ead9ed860b6f4e
10 mars 2011
[T] [D] les sommes suivantes : * 54'348 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, * 5'344,80 € au titre des congés payés afférents, * 72'464 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement
6253ca3ebd3db21cbdd8a6ff
5 mars 2008
Ainsi, Dominique X... prétend, à bon droit, au paiement d'une indemnité de préavis, conventionnellement fixée à un mois.
6253cbb1bd3db21cbdd8e025
22 mars 2011
En conséquence, CONDAMNER l'employeur à verser à Monsieur Y... les sommes suivantes : 2233,59 € brut au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de préavis. 223,25 € brut à titre d'indemnité
17e Chambre B
6036537d8d18e3b475ba0957
12 novembre 2015
[L] Demande au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis, outre les congés payés y afférents La rupture du contrat de travail étant qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse
4eme Chambre Section 1
5fdd346a5a83979d2cc8554d
28 septembre 2018
Saint Honoré Audit au paiement des sommes suivantes : - 38 609,11 euros "au titre de l'article L. 1225-71", - 3 860,91 euros au titre des congés payés y afférents, - 9 838,19 euros au titre de l'indemnité
Chambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a9
4 juillet 2024
562,87 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis conventionnelle (4 mois) tel que prévu par l'article 9 de la convention collective applicable, outre 1 656,29 euros bruts au titre des congés payés
Pôle 6 - Chambre 6
65321b399e4ea48318f5af53
18 octobre 2023
de requalification du CDD en contrat de travail à durée indéterminée : 1539,50€ - Indemnité conventionnelle de préavis :1 539,50 € - Congés payés afférents : 153,95 € - Rappel de salaires de mai 2013
Pôle 6 - Chambre 9
6035060d6d9f3033233267b7
30 juin 2016
compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 et en conséquence le salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de
17e Chambre
603284299d82f8b7f726176d
18 janvier 2018
et d'une indemnité conventionnelle de préavis égale à 6 mois de rémunération et reproche également aux premiers juges de ne lui avoir accordé aucune indemnisation distincte pour discrimination syndicale
6253cb44bd3db21cbdd8d356
9 juin 2009
MOTIFS Sur l'indemnité spéciale de licenciement Attendu que l'article 2. 10 du chapitre II de la Convention collective nationale étendue par arrêté du 30 octobre 1981 est ainsi libellé : a) Inaptitude
6253ccf2bd3db21cbdd91ce6
25 novembre 2014
Cette indemnité lui est d'autant plus due que la rupture de son préavis pour faute grave était injustifiée.
19e chambre
635a21f3c549ea05a7cd2df6
26 octobre 2022
au contrat de travail ; * 27 509,64 euros à titre d'indemnité de préavis prévus par l'article 27 de la convention collective et 2 750,09 euros au titre des congés payés afférents ; * 110 038,56 euros
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dfdc25a97f0381f5121
19 novembre 2014
- Condamner solidairement la société [F] [M] Terroirs et Vignobles [M] et la société [Adresse 2] à payer à Monsieur [I] [P] les sommes suivantes : - Solde brut d'indemnité conventionnelle
21e chambre
62c7cb60cb8dca058e3e80d1
7 juillet 2022
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 12 195,88 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 23 107,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis ; - 2 310,79 euros
6253c8b0bd3db21cbdd85f8e
29 mars 2002
collective Sur les indemnités et dommages et intérêts Attendu que le salarié est en droit de prétendre aux indemnités conventionnelles de rupture, assorties des majorations prévues, notamment par l'article
6253cabbbd3db21cbdd8bddf
31 octobre 2007
Y..., de sorte qu'il a droit aux indemnités relatives à cette rupture qui se cumulent avec celle afférente au travail dissimulé ; l'indemnité conventionnelle de préavis d'une semaine doit être doublée
6253c8c1bd3db21cbdd862e9
7 mars 2002
conventionnelle de préavis ainsi que 4 613,65 Francs au titre des congés payés y afférents, 311 154,12 Francs au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 100000 Francs à titre de dommages
6253ca17bd3db21cbdd8a092
24 octobre 2007
de préavis 1.109,82 € à titre de congés payés sur préavis 12.652,00 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 23.202,54 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif 1.500,00
6033c086b42d8a7366c11e59
6 avril 2017
de licenciement abusif fixée, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, à 20 000 € ; Attendu qu'il lui sera également accordé une indemnité conventionnelle de préavis (3 mois selon
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