CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 924 résultats pour « indemnité pour partie payée et pour partie consignée dans l'année de la décision définitive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section B

6979e5c1cdc6046d47f6f03e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de ceux dus au moins pour une année entière ; - condamné la société BPCE assurance à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 59 738,28 euros au titre de son action subrogatoire avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91ea3

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b535

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions des plaideurs, signifiées et déposées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93aec

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Z... à payer à Mme X... la somme de 15. 000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices résultant de l'allongement relatif de la procédure d'indemnisation, outre une indemnité de 1. 000 euros au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0cf6c25a97f0381f4b44

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Par ordonnance du 5 juin 2013, le délégataire du Premier Président de la cour d'appel de Paris a ordonné partiellement la consignation d'une somme de 113 300 € à la Caisse des Dépôts et Consignation ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f4

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 16 MAI 2007 (no, pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84caf

Appel

16 avril 1999

16 avril 1999

à la société CINEMA DES QUATRE TEMPS une indemnité de 30.000.000 de Francs à valoir sur l'indemnité définitive à arbitrer par la cour au vu du rapport de l'expert, - dire que la société concluante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93632

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

de partie des loyers à hauteur de 300, 00 euros à leur profit, fixé à la somme de 834, 33 euros le montant de l'indemnité d'occupation jusqu'à la libération définitive des lieux par les locataires avec

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d0326fe8d588318c1af6c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

définitive, avec pour assiette le montant de l'indemnité allouée avant imputation des créances du tiers payeur et déduction des provisions * condamner Filia MAIF aux dépens et à payer à [V] [U] [T] 30.614,19

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a82

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

(pendant 9 mois), et de 1 040 heures les années suivantes (pendant 10 mois par an).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9732a0e26b1605603652a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

travail dissimulé, -11 400 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1140 € de congés payés afférents, -27 360 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -91 000 € à titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5bb

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 1er FEVRIER 2011 (no 49, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

65a77d4a8121050008662bb0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'indemniser de la somme de 6 000 euros, et de condamner la société Auto Guadeloupe Développement aux

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63d4ccc592a57405de331677

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le non-paiement direct est lié à la décision de justice et la consignation vaut paiement effectif, ce qui n'ouvre pas droit au paiement des intérêts de retard ni au paiement de la clause pénale, et encore

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dfcccdc6046d47f65d6b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

le paiement d'une indemnité résultant de l'interruption totale ou partielle des activités de l'assuré, consécutive à la fermeture totale ou partielle de l'établissement assuré, par suite d'une décision

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

69f19969cdc6046d47edd5b3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de l'acte de partage définitif sur la base du projet d'état liquidatif établi par Me [O] et des précisions et/ou correctifs apportés par la présente décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a1098ed4b8b7546a5e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle conteste l'honoraire de diligence réclamé pour 98.275 euros HT correspondant à un temps passé de 366 heures 45 à partir d'un relevé de temps sur une page qui ne permet pas de vérifier le temps réellement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e76c5bbe450008b2cc54

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette décision, également définitive, qui a condamné [J] [N] à payer aux époux [V] une indemnité d'éviction, a seulement autorisé ces derniers à se maintenir dans les lieux précédemment loués jusqu'à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94623

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

ans, et cette prescription s'applique aussi à l'action intentée par l'organisme payeur en répétition des prestations indûment payées sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ; ce

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT00807_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Une provision d'un montant de 10 000 euros a été versée par l'assureur du centre hospitalier à valoir sur l'indemnisation des préjudices définitifs.

Source officielle

Page 4 sur 197

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"