L'autorité expropriante a offert une indemnité globale de 20 128 €sur la base de 0,80 € le m², en indemnités principale et de remploi.

euros en valeur vénale occupée indemnité de remploi : 4.528 euros ; - lot n° 25 : indemnité principale : 56.000 euros en valeur vénale libre indemnité de remploi : 6.600 euros ; - lot n° 26 : indemnité

sur l'indemnité principale 1° sur la superficie Le premier juge a retenu l'accord des parties pour une surface totale loi Carrez de 46,66m². M. [N] en appel revendique 49, 59 m².

Dans ses conclusions le commissaire du gouvernement propose une indemnité de 332 936 EUR, comprenant une indemnité principale de 301 760 EUR et une indemnité de remploi de 31 176 EUR, sur la base de quatre

l'indemnité principale sur la base 103 euros le mètre carré, - 142'851,60 euros pour l'indemnité de remploi.

de remploi d'un montant uniforme de 10 % sur l'ensemble de l'indemnité principale.

- une indemnité de remploi de 62 193,3 € - une indemnité pour perte de loyer de 77 254,32 € à titre subsidiaire, - une indemnité principale de 546 758 € (305 m² X 1 600 €) outre 58 758 € au

/are indemnités incluses : - une indemnité principale : 85 086 euros - indemnité de remploi : 10 210 euros. 3 Le commissaire du gouvernement a proposé de retenir une indemnité principale de 101

La SCI LE BEAULIEU avait sollicité la fixation à son profit d'une indemnité totale de 209. 760 euros se décomposant comme suit : 182. 400 euros au titre de l'indemnité principale et 27. 360 euros au titre

L'expropriant a offert une indemnité de 1 450 600 ¿, se décomposant ainsi que suit : indemnité principale : 1 317 800 ¿ (2396m2x550 ¿) indemnité de remploi : 132 780 ¿, soit 5000x20 % = 1000 ¿, 10 000

L'appel principal porte uniquement sur le montant de l'indemnité principale et l'indemnité de remploi, Mme [N] contestant en outre la surface retenue par le premier juge.

Sur l'indemnité pour perte de fermages: L'indemnité principale indemnise la perte de propriété, l'indemnité de remploi indemnise les frais exposés pour l'acquisition de biens de même nature, moyennant

d'expropriation due par la commune de VOUILLE : -à titre principal : * aux consorts X... : -indemnité principale : 16 616 m ² x 6,10 € = 101 358 € -indemnité de remploi : 20 % sur 30 490 € = 6 098

480 m², soit : ((1 345 578 euros + 1 208 460 euros)/2)/7000 m² x 4 480 m² ; - 300 000 euros au titre d'une indemnité accessoire correspondant à 10% de l'indemnité principale ; - condamner la commune

euros au titre de l'indemnité principale, ' 8 280 euros au titre de l'indemnité de remploi.

MOTIFS Sur l'indemnité principale L'établissement public Territorial Paris Ouest la Défense soutient que la société Bergères Optique a d'ores et déjà été indemnisée en nature.

à la somme de 57663€ au titre de l'indemnité principale et 6766€ au titre du remploi, soit une indemnité totale de 64 429 €, .ZB38: l'indemnité à la somme de 169 459 € au titre de l'indemnité principale

due aux consorts [C] à 468 950 euros, à savoir une indemnité principale de 423 564 euros (sur la base de 3 760 euros/m² et d'une superficie de 112,65 m²), une indemnité de remploi de 43 356 euros, une