le no 22 400 ARRÊT DU 13 Mai 2014 APPELANT : Monsieur Patrice X... ... ... 72100 LE MANS Non comparant, ni représenté INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/01480 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYPW Caisse CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES (CMCAS

déclarait que la maladie professionnelle dont était décédé Monsieur Claude Z... était due à la faute inexcusable de son employeur la société EDF, - mettait hors de cause la Caisse Nationale des Industries

ERDF (désormais ENEDIS) et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG) sont intervenus respectivement en leur qualité d'employeur et de régime spécial de sécurité sociale (articles

La Caisse nationale des industries électriques et gazières, dite CNIEG, liquide la pension de retraite au 1er décembre 2009.

l'ordonnance de référé, réputée contradictoire, du 2 février 2022 du tribunal judiciaire de Carpentras, saisi sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, par la Caisse Nationale des Industries

[U] [Y] conteste la conformité du décret numéro 2008-627 du 27 juin 2008 relatif aux régimes de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières aux dispositions de l'article

Le service de médecine de contrôle du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières concluait le 18 février 2010 à un arrêt de travail du 18 octobre au 13 novembre 1989, avec

[B] [J] [U], est due à la faute inexcusable de la société [8], son employeur, Condamné la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) à verser 1 989,64 euros à M.

Il relevait des dispositions du statut national des industries électriques et gazières.

La CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG) n'est ni comparante, ni représentée à l'audience.

RMC. & Associés, avocats au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : CAISSE CENTRALE D'ACTIVITÉS SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIÈRE (CCAS), prise en la personne de son Directeur domicilié

électrique et gazière en situation d'activité ou d'inactivité est soumis au statut national défini par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques

[Z] a saisi la caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG) d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [6], qui n'a pas abouti.

Représentée par Maître Marine CHOLLET de la SELARL FRÉDÉRIC VERRA ET MARINE CHOLLET, avocat au barreau de NANCY, substituée par Maître Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES

public Electricité de France-Gaz de France ( EDF-GDF) à compter du 4 mai 1998 en qualité d'agent stagiaire ; cet engagement s'inscrit dans le cadre de l'article 4 du statut national du personnel des industries

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SCP TOISON ET ASSOCIES SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU EXPÉDITION à : SA [14] [C] [I] Caisse Nationale des Industries

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : [Y] [P] C/ S.A. [7], Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) Grosse délivrée le

X...fait valoir que la décision mettant fin à sa mise à disposition a été prise en violation de l'article 25 du statut national des industries électriques et gazières, des articles 49 et 51 du règlement

ALBIOMA LE MOULE Site de Garel 97160 LE MOULE Représentée par Maître Sophie BRASSART (ASSOCIATION TOISON & ASSOCIES), avocat au barreau de PARIS CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES