La commission rappelle qu'en revanche les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont applicables au traitement des informations contenues dans

Aux termes de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et au libertés : " I. - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et

communication en vertu du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle que l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 : " Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions du

Sur la prescription : L'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dispose : '« 1.

De 1997 à 2001, il a été élu au comité d'établissement et président de la commission informatique et liberté de ce comité. M.

Aux termes de l'article 105 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt, applicable aux fichiers intéressant

Tel est le cas des dossiers relatifs aux plaintes que la CNIL reçoit dans le cadre de la mission prévue au c) du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, à l'exclusion, d'une part, des pièces échangées

Sur la prescription : L'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dispose : '« 1.

, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

78-17 du 6 janvier 1978.

78-17 du 6 janvier 1978.

du 6 janvier 1978.

et des libertés, dans les conditions prévues par l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et par les articles 141 et suivants du décret

En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Les données à caractère personnel doivent être :1° Traitées

78-17 du 6 janvier 1978.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

, au sens de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978, qui rend applicable le droit à la communication garanti par la loi du 17 juillet 1978.