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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5fdb443396d88121ff034d6f
28 mars 2019
du terme prononcée 18 décembre 2013 est non conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, et plus particulièrement celle du 3 juin 2015, - prononcer l'inopposabilité de la déchéance du terme,
15e Chambre A
6035b6d3d14ca21e7139d5b2
11 mars 2016
que la déchéance du terme est acquise, Mme [F] ne saurait se prévaloir de la clause relative à l'allongement du crédit qui n'est envisagée qu'en cas de révision du taux, - sur le caractère abusif du
2ème Chambre
680875c8dfde5caae99bd08c
22 avril 2025
Elle considère qu'il n'appartenait pas au premier juge de soulever d'office la question d'une éventuelle inopposabilité de la déchéance du terme.
Pôle 4 - Chambre 8
653a06c2d0451e8318d0eaff
25 octobre 2023
L'y recevant et statuant à nouveau, A titre principal sur l'infirmation découlant de l'inopposabilité des conditions d'assurance, Vu les pièces produites, les articles L 113-1, L 112-2 et R 112
5fdc8c4f86b7faaf82e37faa
15 novembre 2018
du 19 octobre 2011, en tout état de cause, de débouter M.
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906dc
22 mai 2013
Les échéances du prêt étant demeurées impayées à compter du 20 mai 2007, le Crédit Mutuel a, le 27 novembre 2007, mis Mme X... en demeure de payer les sommes demeurant dues suite à la déchéance du terme
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553bc
11 juillet 2024
À titre subsidiaire - débouter en tout état de cause la SA BNP Paribas de ses demandes, faute d'avoir notifié à la caution la déchéance du terme des engagements garantis et ce faisant faute de justifier
6253cc99bd3db21cbdd90a1e
12 septembre 2013
contenue dans des conditions générales qui n'ont pas été portées à sa connaissance ; elle estime que, en tout cas, la clause de déchéance invoquée par la société SODALEM est contraire aux dispositions
Chambre civile 1-2
695df71e75782d5f060adbf8
6 janvier 2026
[F] a formé un pourvoi en cassation.
2ème Chambre civile
65a0e9945bbe450008b2cd35
11 janvier 2024
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 juillet 2019, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt en cause et mis en demeure Mme [D] de lui payer la somme de 26.881,34 euros
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5763c369c7f74996e09
27 octobre 2022
Sur la déchéance du droit aux intérêts 1- La prescription Le premier juge a soulevé d'office un ou plusieurs moyens susceptibles d'entraîner la déchéance du droit aux intérêts et Mme [M] épouse [
Chambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190e8
22 octobre 2024
des sommes'; en tout état de cause, - condamner la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] à l'indemniser à hauteur de 5 000 euros pour le préjudice moral et financier subi'; - et la condamner à
6253c8a6bd3db21cbdd85de9
8 novembre 2001
Par lettre du 19 mars 1997, le receveur principal a réclamé aux consorts X... le montant des droits dès lors que les ventes avaient entraîné la déchéance du bénéfice du paiement différé.
3ème chambre
64379e749477fe04f5cc684e
12 avril 2023
[L] fait valoir que : . le rapport d'enquêteur privé à l'origine du refus abusif de garantie démontre qu'il fait financer certains de ses achats par ses clients, ce qui n'est pas une cause de déchéance
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2565a34ad100085819cd
18 janvier 2024
La seule production de la copie d'une lettre d'information ne suffit toutefois pas, en cas de contestation de la caution, à justifier de son envoi (Cass., 1re Civ., 25 mai 2022, pourvoi n° 21-11.045, publié
Pôle 6 - Chambre 12
64437c16823e6dd0f8bf8104
21 avril 2023
des prestations en cas de non-paiement des cotisations en faisant valoir que l'arrêté du 18 juillet 2003, acte réglementaire qui instaure une déchéance des prestations en cas de non-paiement des cotisations
CHAMBRE 8 SECTION 3
642fb634cece1704f57475ed
6 avril 2023
Ainsi et en tout état de cause, Mme [V] et M. [H] ne peuvent arguer de la nullité ni de l'inopposabilité de l'endossement de l'acte de prêt du 11 mars 2008.
3ème chambre A
651fa557c601f0831899172e
5 octobre 2023
La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.
Chambre Commerciale
62c67c96ca9bf26379030989
6 juillet 2022
Le tribunal a retenu à cet effet que la banque n'avait adressé aucune mise en demeure préalable à la déchéance du terme à M.
5ème Chambre
63b677a5a853827c9026d2a4
4 janvier 2023
Elle indique qu'en tout état de cause, la jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que les juridictions d'appel ne peuvent déclarer l'action prescrite dès lors que le contrat ne précise
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