Il sollicite, s'il devait néanmoins être condamné, la non-inscription au bulletin numéro deux de son casier judiciaire.

[O] [U] fait valoir en premier lieu que la non inscription au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire de la condamnation pénale l'ayant sanctionné fait obstacle à l'application de l'article 11, alinéa

pour le couple puisque leur profession d'horticulteur leur imposait un travail permanent ; qu'il n'est pas établi que l'épouse ne disposait pas d'argent ; qu'aucune des parties ne s'explique sur l'inscription

l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

[N] [S], REJETE la demande de non-inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de M. [N] [S], REJETE le surplus des demandes des parties, CONDAMNE M.

Sur la non inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour : L'assemblée générale du 10 juillet 2008 a été convoquée, le 4 juin 2008, par Me [B] en sa qualité d'administrateur provisoire

de la copie des documents intéressant le déroulement de sa carrière dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, à la suite du recours en annulation qu'il a formé en 2019 concernant sa non‐inscription

Dossier n 06 / 01032 AMP Arrêt no : MP C / C...

confirmation du jugement et à l'allocation de la somme de 18.000 francs au titre des frais irrépétibles, Maître Y... retient, comme le tribunal l'a fait, qu'il n'existait aucun lien de causalité entre la non-inscription

La commission considère qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les informations contenues dans le rapport que vous lui avez transmis, qui font état de la non-inscription d'entreprises au rôle

au tableau d'avancement pour l'année 2018 et non inscription au grade de médecin en chef ; 4°) d'enjoindre à la ministre des armées de l'inscrire au grade de médecin en chef au titre du tableau d'avancement

au tableau d'avancement pour l'année 2018 et non inscription au grade de médecin en chef ; 4°) d'enjoindre à la ministre des armées de l'inscrire au grade de médecin en chef au titre du tableau d'avancement

d'hypothèques non purgées.

Y... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé la non inscription de la condamnation au B2 du casier judiciaire et J...

l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

et des jours majorés - Un refus tardif des congés payés sans motif - Une non-inscription à la médecine du travail - Une perte des qualifications professionnelles du fait de la non- inscription aux

cette requalification - 30.766,41 € à titre de dommages et intérêts en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement - retenir la responsabilité de l'intimé en raison de sa non-inscription

application du statut, comme l'inscription ou non au registre des agents commerciaux.

titre de l’année 2018 ; - le ministre de l’intérieur, en ne l’inscrivant pas au tableau d’avancement au grade de brigadier au titre de l’année 2018, a commis une erreur manifeste d’appréciation ; - sa non-inscription

un titre de séjour ou, à défaut, d'examiner sa demande de titre de séjour et, dans l'attente, de lui remettre un récépissé de demande ; 4°) d'enjoindre au préfet de procéder à la suppression de l'inscription