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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e17
27 mars 2015
janvier 2012, le tribunal de grande instance de Paris a, en substance, dit que les caractéristiques du modèle précité sont dépourvues de caractère propre et prononcé l'annulation dudit modèle, avec inscription
Pôle 5 - Chambre 1
616348fc543823d76b0317b0
26 octobre 2011
DÉCLARE nulle la marque « Diptyque » n° 08 3 565 540 déposée par la société Jas Hennessy & Co, DIT que l'arrêt, une fois devenu définitif, sera transmis par le greffier à l'Institut [3] aux fins d'inscription
615e0da7c25a97f0381f4e93
9 septembre 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2014 (n°14/160, 7 pages) Numéro d'inscription
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89434
6 septembre 2007
FROMARSAC Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 331 260 083 RCS PERIGUEUX, ayant son siège Marsac/L'Isle, 24430 RAZAC SUR L'ISLE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Chambre 3-1
642fb544cece1704f57472f6
6 avril 2023
la société Idéal Promotion le 26 novembre 2013 sous le numéro 20135010, - ordonner la transmission de l'arrêt à intervenir, à la diligence des parties ou du greffe de la Cour, à l'INPI aux fins d'inscription
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678f3a2a02aacdb03783fdbb
20 janvier 2025
Tribunal de Commerce de DAX du 13 novembre 2018 (RG : 2017 002880), suivant déclaration de saisine en date du 30 mai 2023 DEMANDEUR : Monsieur [S] [V], né le 10 Mars 1948 à [Localité 8] (33), de nationalité
5fda97efa1e5dc2830fb80f4
14 juin 2019
de la propriété industrielle aux fins d'inscription au registre national des marques, - débouté la société Verweij du surplus de ses demandes, - condamné la société Verweij à payer à la société [S]
67f753d7eb05d6bf6564d9ca
9 avril 2025
exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 (n° 52/2025, 7 pages) Numéro d'inscription
6253ca5fbd3db21cbdd8ad95
24 janvier 2008
VOXINZEBOX ayant son siège à MARSEILLE a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 30 novembre 2000.
6253ca38bd3db21cbdd8a628
17 janvier 2008
X..., le 9 avril 1991, et enregistré sous le numéro 912309 et dit qu'il sera fait application des dispositions des articles R 512-13 et suivants du code de la propriété intellectuelle concernant l'inscription
3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
exploitation ; / 3° L'attribution au titulaire de licence de pêche ou au capitaine du navire de points dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du 20 novembre 2009 et l'inscription
1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
En se bornant à produire le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 21 mars 2011 de la société Powertech Industrie et un extrait, mis à jour au 21 août 2024, des inscriptions au registre national
6163b5281669d540ac7baa44
8 octobre 2010
l'INPI le 12 août 2004 par la société Arc International, - ordonné la transmission de la décision, une fois celle-ci devenue définitive, à l'INPI sur requête de la partie la plus diligente pour inscription
603247df1cc19f7ddd011cfd
9 mars 2018
l'article L.711-4 du Code de la propriétéintellectuelle, - dire que la décision, une fois définitive, sera transmise par le greffier ou à la demande de la partie la plus diligente à l'INPI pour inscription
1ère CHAMBRE CIVILE
62848f77498a54057d102d0c
17 mai 2022
siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [T] [N] né le 16 Mai 1978 à [Localité 3] de nationalité
6253c978bd3db21cbdd886d1
29 juin 2006
Il a concédé, le 20 février 1986, une licence non exclusive de cette marque non publiée au registre national des marques, à L'EURL CBH dont il était le gérant.
60362f2d601ac491900bbe3e
4 décembre 2015
de la décision devenue définitive au Registre national des marques, rejeté l'intégralité des demandes de la requérante en la condamnant à verser à la défenderesse la somme de 4.000 euros en application
6285e1516a1876057df5d41e
18 mai 2022
- ORDONNER la transmission du jugement de déchéance à intervenir à l'INPI en vue de son inscription au registre national des marques dans les termes du dispositif, en application des dispositions de
61631f538007cf6451ddcd92
2 décembre 2011
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2011 (n° 305, 8 pages) Numéro d'inscription
Chambre 1-5
671b35252edfb0b58c05e92d
24 octobre 2024
[W] n'a pas produit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire, mais seulement les pièces suivantes : - un extrait des inscriptions au registre national des entreprises au 15 janvier 2024,
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