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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 421-9 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00014_20221020
20 octobre 2022
La société Orange a déposé, le 11 septembre 2018, une demande de permis de construire pour l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur la parcelle ZE 155 sur le territoire de la commune
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
des réseaux de communications électroniques sur le territoire de La Réunion, a conclu 25 mars 2010 une convention d'occupation du domaine public avec la commune de Saint-Denis ayant pour objet l'installation
DCA_22BX00807_20240523
l'exploitation des réseaux de communications électroniques sur le territoire de La Réunion a conclu 25 mars 2010 une convention d'occupation du domaine public avec la commune de Saint-Denis ayant pour objet l'installation
DCA_22BX00809_20240523
communications électroniques sur le territoire de La Réunion a conclu avec effet au 30 novembre 2011, une convention d'occupation du domaine public avec la commune de Saint-Denis ayant pour objet l'installation
DCA_22BX00810_20240523
DCA_22BX00811_20240523
DCA_22BX00808_20240523
communications électroniques sur le territoire de La Réunion a conclu avec effet au 1er janvier 2013, une convention d'occupation du domaine public avec la commune de Saint-Denis ayant pour objet l'installation
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
161228553 du 23 décembre 2016, d'un montant de 10 479,34 euros TTC, l'administration a uniquement admis en majoration du prix d'acquisition de l'immeuble la somme 620 euros TTC correspondant au coût d'installation
TROISIEME CHAMBRE
633fc2f7e633183e2ee1797b
6 octobre 2022
qui lui permettent de camoufler ses antennes-relais sous forme d'arbres. 4.2.
4ème Chambre Section 3
5ffc589cae76df330dcec1f0
8 janvier 2021
. 08/01/2021 ARRÊT N° N° RG 19/02690 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NAWR CD/ND Décision déférée du 09 Mai 2019 - Tribunal de Grande Instance de CAHORS (17/00214) [E] [G]
5ème chambre
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
Télécom qui exploitera ces installations.
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
68e897fc6d821fc8a3c656f6
9 octobre 2025
L'appelante ajoute que le montant du loyer annuel doit être augmenté du loyer annuel d'un montant de 10 000 euros hors taxes pour l'installation d'une antenne, selon contrat signé avec Cellnex ; que ce
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01519_20230307
7 mars 2023
Lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l'État dans le département réunit une instance de concertation, le cas
DCA_21BX04365_20240215
15 février 2024
administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 février 2020 par lequel le maire de Latresne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France en vue de l'installation
DCA_22BX02047_20240215
2ème chambre section B
630ef9bd223d7c4f1370530c
30 août 2022
Sur l'empiétement résultant de l'installation d'une antenne parabolique : Par de justes motifs que la cour adopte, le premier juge a constaté, à la lecture du procès-verbal de constat d'huissier versé
Pôle 4 - Chambre 2
69d73dafcdc6046d479ba74a
8 avril 2026
faisant valoir que : - l'installation permanente de M.
4e Chambre A
5fdc1fb8814eae43eaf78a5c
20 décembre 2018
Dire et juger que le contrat de bail de la SA Bouygues Télécom a bien été formé le 4 juillet 2013 puisque quelques mois après, cette dernière déposait une déclaration préalable de travaux pour l'installation
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent arrêt, l'architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable au projet d'installation d'une antenne de radiotéléphonie mobile par la société Free mobile
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