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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff5
7 mars 2016
7 mars 2016
effectuer les versements avec retard, entraînant pour la société des difficultés de trésorerie, un paiement à destination de TOTAL, principal fournisseur de carburant ayant fait l'objet d'un rejet pour insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c85c
10 avril 2008
10 avril 2008
Par télécopie du 26 avril 2004 le Crédit du Nord a informé sa cliente du rejet de chèques pour défaut de provision suffisante.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbe
7 avril 2008
7 avril 2008
Il y a lieu seulement de rappeler qu'a été retenu contre Madame X... le fait qu'elle n'avait pas fait preuve, tant dans sa vie professionnelle que dans la vie privée du couple, d'un souci de gestion saine
Source officielle1ère Chambre
65b4ac267ef77d000880b3ba
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[L], [Y] [D] aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862cf
13 mai 2002
13 mai 2002
Par acte en date du 9 avril 2002, madame X... a saisi le Tribunal d' Instance de La Rochelle en sollicitant sous le bénéfice de l' exécution provisoire -Vu les dispositions des articles 1131 et 1134 alinéa
Source officielle13e chambre
6033c6ac59e2597922d7fce5
30 mars 2017
30 mars 2017
Le ministère public a donné son avis le 31 août 2016, transmis aux parties par RPVA, et demande la confirmation de la décision, en rappelant que compte tenu d'une insuffisance d'actif de 700 000 euros,
Source officielle1ère Chambre
650d301271dfcd8318200c55
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[K] de sa demande de réparation du préjudice au titre de l'insuffisance de provision pour risques et charges relative à la créance DSM pour absence d'information ; - de juger que la somme dont M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162a32236ab09eb9a2fd7ed
21 novembre 2012
21 novembre 2012
. ************* FAITS [V] [B] exerçait la profession d'agent d'assurances pour la compagnie AVIVA à [Localité 1] ; Le 1er septembre 1985, il embauchait par un contrat à durée indéterminée
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89586
30 janvier 2007
30 janvier 2007
chèques et les difficultés financières qu'il a traversées soient la conséquence du comportement de ses associés à son égard, alors que la Banque Scalbert et Dupont fait état, quant à elle, d'une insuffisance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162e0821120e9a89a34a6e1
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article L 131-73 du code monétaire et financier, le tiré doit, en toutes circonstances, et quelle que soit la connaissance éventuelle par le client de l'insuffisance
Source officielle2ème chambre
671894bfd8ceca1cd7019318
22 octobre 2024
22 octobre 2024
prévoit une garantie du passif ainsi libellée : « Les cédants s'engagent chacun pour ce qui le concerne , pour le cas où il viendrait à se révéler une surévaluation des éléments de l'actif ou une insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22d
3 juillet 2008
3 juillet 2008
2007, conformes aux dispositions de l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, soutient essentiellement, en premier lieu, ladite société étant suffisamment informée des conséquences de l'insuffisance
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fe1e1b90829d0ac099c438c
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Le 27 mars 2015, il a émis un chèque bancaire d'un montant de 47 500 euros à l'ordre de Mme [U] qui a été refusé au paiement, le 3 mars 2016, pour défaut ou insuffisance de provision.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
653219d79e4ea48318f5a9bd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle a pour objet de rémunérer l'examen du compte en cas d'insuffisance de provision, avant que soit décidé le rejet ou l'acceptation du paiement.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035b35c4813921898c213a3
15 mars 2016
15 mars 2016
faisant obligation à l'opérateur, dès lors que l'ordre était passé par voie électronique, de disposer d'un système automatisé de vérification du compte devant assurer le blocage de l'ordre en cas d'insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0dd
14 mai 2009
14 mai 2009
insuffisante, la valorisation au 31 décembre 2005, apparaît acceptable ; Attendu que l'expert judiciaire relève qu'en ce qui concerne les montures, la Ste SIMOP déterminait le taux de provision par
Source officielle16e chambre
615e0ca0c25a97f0381f4ab9
22 mai 2014
22 mai 2014
sommes de : 15.000 € au titre de son préjudice matériel, 500 € au titre de son préjudice moral, 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
/charges dénommée " Chain-Ladder ", et une provision pour " risques et incertitudes ", qui constitue un complément aux provisions en espérance mathématique et vise à limiter le risque d'insuffisance de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60376039d861133d87439d80
2 avril 2015
2 avril 2015
des éléments du débat que [O] [J] ne versait pas à [Z] [V] ses salaires à la date prévue par le contrat de travail, que plusieurs chèques émis pour leur paiement ont été rejetés, notamment pour insuffisance
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170344
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Les pièces versées aux débats démontrent qu'un chèque d'un montant de 550,83 euros correspondant au complément de salaire a été rejeté par la banque du salarié le 19 avril et le 5 mai 2023 pour insuffisance
Source officiellePage 4 sur 2391