** CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE-DE-FRANCE N° Siret : 775 665 615 (RCS [Localité 1]) [Adresse 2] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux

Or la société échoue à rapporter la preuve qui lui incombe, - l'employeur ne peut se prévaloir d'aucun règlement intérieur ni d'aucune disposition légale pour justifier l'existence d'une interdiction

[R] ne dispose d'aucune servitude conventionnelle ou légale sur la parcelle AN [Cadastre 9] de M.

premiers juges a reconnu avoir disposé des éléments nécessaires concernant la créance litigieuse qui lui a semblé néanmoins aléatoire, et que n'est démontré aucun acte de M X...fait au mépris de son interdiction

L'appel-nullité est une création jurisprudentielle qui permet de demander à la cour d'appel d'annuler une décision, alors même que la voie de l'appel n'existe pas ;il s'agit alors d'une exception à l'interdiction

ZP1 correspond aux secteurs sensibles où la publicité est interdite en agglomération, aux abords des monuments historiques et des sites protégés, mais qui comporte toutefois des dérogations aux interdictions

avocat au barreau de BEAUVAIS APPELANT ET CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES - GROUPAMA [Localité 1] VAL DE [Localité 2] agissant poursuite et diligences de son représentant légal

fait qu'elle a continué à occuper le mobil-home jusqu'au 28 février 2010, sans en acquitter une quelconque redevance ni payer les factures d'eau, d'électricité et de téléphone, considérant que l'interdiction

emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. (...)'.

Catherine PALEY-VINCENT) (avocats au barreau de PARIS, toque : R138) INTIMEE ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE prise en la personne de ses représentants légaux

janvier 2019 (R.G. 2018F00112) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 20 février 2019 APPELANTE : SAS GROUPE PULSAR, prise en la personne de son représentant légal

Elle expose que sa supérieure hiérarchique est venue l'interroger sur son état de grossesse, portant ainsi atteinte à l'interdiction légale de s'enquérir de l'état de grossesse d'une salariée.

Lorsque le licenciement est nul, l'employeur qui a rompu un contrat de travail en violation d'une interdiction légale doit au salarié une indemnité compensatrice de préavis, même si celui-ci est dans l'impossibilité

1er dont ils sont les seuls associés, au moyen d'un crédit bail, ont acquis l'immeuble en leur lieu et place, que le notaire a manqué également à la plus élémentaire loyauté et n'a pas respecté l'interdiction

Il se déduit de l'exposé sommaire des motifs présentés par le salarié dans sa requête que sa demande était fondée sur le principe d'égalité de traitement, lequel découle de l'interdiction légale de la

période hivernale était possible même si elle était peu lucrative ; - la clause du contrat était claire, sans équivoque sur l'obligation de laisser les lieux ouverts en toutes circonstances sauf interdiction

En ce qui concerne l'acceptation du jeu à crédit, LA FRANÇAISE DES JEUX en rappelle l'interdiction légale prévue par l'article 30 de la loi no2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence

[U] [A] a ainsi contrevenu à l'interdiction de faire signer une reconnaissance de dette sous-seing-privé. Chargé par M.