officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation menée par la

E, député, publiée au Journal officiel le 8 août 2006 et la réponse ministérielle n° 55881 à M.

S’agissant des documents sollicités au point 1) : La commission souligne qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : « Sont publiés au Journal officiel de la République

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Strasbourg, la commission constate que le texte de loi concerné par la présente demande a été publié au Journal officiel de la République française

La commission rappelle que les textes réglementaires, qui sont publiés au Journal officiel de la République française et sont, par ailleurs, disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr

La commission estime que ces documents administratifs, qui n'ont pas été publiés au Journal officiel avec le décret auquel ils sont annexés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande,

commission de ce qu'il a transmis à Madame X par courrier en date du 18 août 2016 une copie du titre attestant que le département de Saône-et-Loire est propriétaire de la voie RD 17 ainsi que l’extrait du Journal

confirmé à la commission en réponse à la demande qui lui a été adressée, les stipulations de cet accord-cadre sont conformes à celles du modèle fixé par arrêté, intégralement publiées le 29 avril 2011 au Journal

Ils soutiennent que : - leur demande de première instance, présentée le 1er août 2023, n'était pas tardive, les résultats des élections n'ayant été publiés au Journal officiel que le 26 juillet 2023

février 2023 par ses services, il envisageait de réserver une suite favorable à sa demande et fait valoir que l'intéressée a été inscrite le 11 septembre 2023 dans un décret de naturalisation publié au Journal

jour où la lettre de licenciement a été remise au salarié, soit en l'espèce le 02 janvier 1993, et qu'à cette date la loi du 31 décembre 1992 n'était pas entrée en vigueur car elle a été publiée au journal

justice, a informé la commission que le document sollicité n’existait pas, et qu'en revanche la notice explicative de ce décret avait fait l'objet d'une diffusion publique pour avoir été publiée au Journal

en demeure infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Gerinter Vitre en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal

demeure infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Gerinter Vannes en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal

demeure infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Gerinter Lamballe en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal

demeure infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Gerinter Quimperlé en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal

infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Sud Interim Montpellier en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal

demeure infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Sud Interim Nîmes en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en vigueur le 6 mars 2014 par leur publication au journal

Il n'est pas contesté que la publication des modifications statutaires a été faite au Journal Officiel le 23 avril 2013.