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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
5fdd58cbb8de4301bc063f4a
20 septembre 2018
Jean-François X... sollicite le paiement de jours de congé supplémentaires du fait qu'il aurait été contraint de prendre des congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, la société Insight
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163db3b21096bcc7de7d142
24 novembre 2009
lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise sous condition que le salarié soit présent les jours travaillés qui encadrent le jour férié.
19e chambre
5fca678de9b99050f05809cb
28 octobre 2020
de congés supplémentaires pour fractionnement, à défaut enjoindre à la société de créditer sur son compteur de congés payés ; * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -
Pôle 6 - Chambre 5
61631519e03efc4516bd2da1
1 décembre 2011
avec intérêts au taux légal 3 semaines après la notification du jugement -condamné l'APOGEI 94 à laisser prendre à [P] [H] 6 jours de congés supplémentaires correspondants au 1er trimestre 2007 avant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00477_20250110
10 janvier 2025
Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31
Pôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcfac
22 février 2017
Dès lors que l'appelant n'a pu bénéficier des jours de congés supplémentaires légalement prévus en cas de fractionnement de son congé principal dont le reliquat est pris, hors 5ème semaine, à une période
6033f9b78025adaa09dfcfad
6033f9b78025adaa09dfcf9d
6033f9b78025adaa09dfcfa9
5ème chambre sociale PH
625fa5498361df277dc59887
19 avril 2022
en 2016, la société se refusait à les faire bénéficier de jours de congés supplémentaires de fractionnement.
Pôle 6 - Chambre 10
61627eac38d18b7ebf63d341
26 février 2013
-plus de 10 ans d'ancienneté, bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires -plus de 15 ans d'ancienneté, bénéficie de 3 jours de congés supplémentaires -plus de 20 ans d'ancienneté, bénéficie de
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880a6
28 mars 2006
son emploi à temps partiel dans une situation où il lui était décompté des jours de congés supplémentaires alors qu'il avait déjà effectué son temps de travail hebdomadaire ; Attendu que l'article
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb8b3369c57e698f5337e4
26 février 2019
payés afférents ; CONDAMNER FRANCE TELEVISIONS à créditer 2 jours de congés supplémentaires au Plan Epargne Temps de Monsieur [T] ; CONDAMNER FRANCE TELEVISIONS à payer à Monsieur [T] les sommes suivantes
11e chambre
628733a0c1d4e9057d6130f5
19 mai 2022
dernière à verser à son salarié la somme de 15'870 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice, sursoyant à statuer sur la demande de dommages et intérêts pour privation de deux jours
628733a1c1d4e9057d6130f7
dernière à verser à son salarié la somme de 14'100 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice, sursoyant à statuer sur la demande de dommages et intérêts pour privation de deux jours
628733a1c1d4e9057d6130f9
[N] [M] pour privation de deux jours de congés supplémentaires dus au fractionnement et sur les dommages et intérêts pour privation du congé annuel légal, renvoyant la cause et les parties devant le conseil
628733a3c1d4e9057d613103
dernière à verser à son salarié la somme de 17'970 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice, sursoyant à statuer sur la demande de dommages et intérêts pour privation de deux jours
6033f9b78025adaa09dfcf9e
6033f9b78025adaa09dfcf92
6253cca1bd3db21cbdd90c1c
22 octobre 2013
X... a pris un seul jour de congé payé en dehors de la période légale de congés de sorte qu'il ne peut pas prétendre avoir acquis des jours de congés supplémentaires de fractionnement ; Attendu qu'indépendamment
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