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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01954_20220926
26 septembre 2022
Par un jugement n° 2208303 du 22 juin 2022, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86592
17 décembre 2002
dans l'état où elle était avant le jugement annulé ; qu'évoquant, la cour se retrouve donc, en suite de cette annulation, dans la situation d'avoir à choisir, soit de juger l'affaire en chambre du conseil
Pôle 1 - Chambre 1
5fda3dbbea0f65844f32d07d
10 septembre 2019
l'intéressée était française depuis le 3 février 2003; Vu l'appel formé le 25 janvier 2018 et les conclusions notifiées le 16 avril 2018 par le ministère public qui demande à la cour d'infirmer le jugement
Pôle 5 - Chambre 6
61634cf21c666ce2d9a48d36
10 décembre 2010
[I] demande à la Cour de: - infirmer le jugement, - annuler sa nomination de gérant de la société Ecomedia, - annuler la convention d'affacturage et l'engagement de caution, - subsidiairement, juger
3e chambre sociale
6440d7ffe704a005d1ed6ffc
19 avril 2023
Les ayants droit demandent à la Cour de : - infirmer le jugement ; - annuler les décisions de la caisse et rejeter ses demandes ; - à titre subsidiaire appliquer la prescription biennale pour la
2ème Chambre
DCA_22NT02532_20231110
10 novembre 2023
B, représenté par Me de Baynast, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 et l'arrêté du 5 mai 2022 du maire de Saint-Benoist-sur-Mer
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20250731
31 juillet 2025
C ; 2°) de confirmer le jugement d'annulation du 10 novembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de M.
Juge des référés
ORCA_24TL01305_20260331
31 mars 2026
D..., représentés par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knopffler Piret Huot Joubes, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la délibération du 20 février 2021 du conseil
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00896_20240220
20 février 2024
à résidence en litige dans la présente instance, soit à proximité temporelle immédiate du jugement d'annulation et à circonstances inchangées, la nouvelle assignation à résidence qui a été ainsi décidée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02869_20240521
21 mai 2024
A, dans sa requête en appel à l'encontre de cette ordonnance, ne sollicite plus, outre l'annulation du jugement, l'annulation de l'arrêté ministériel du 5 février 2007, mais la condamnation de l'Etat à
6253caa3bd3db21cbdd8b9f0
15 mai 2008
LA COUR, Vu le jugement du 9 mai 2007 du Tribunal de grande instance de Paris qui a dit irrecevables les demandes de Madame Simone X... épouse Y..., aux fins notamment d'annulation de l'assemblée générale
ORCA_24MA03031_20260202
2 février 2026
Par un arrêt du 6 octobre 2025, la cour, après avoir annulé le jugement prononçant une amende de 500 euros à l’encontre de M.
DCA_22BX02956_20230418
18 avril 2023
Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, la décision du juge
5fdb5c87659d053aa988b610
19 mars 2019
le jugement, d'annuler le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, de dire qu'il est français et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article
5ème Chambre
DCA_24PA01896_20250926
26 septembre 2025
C... tendant au renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré en exécution du jugement d’annulation rendu par le tribunal administratif de Montreuil le 25 juin 2021.
DCA_20VE02517_20220523
23 mai 2022
B soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - l'annulation de son licenciement impliquait la réparation du préjudice subi du fait de cette éviction irrégulière ;
5fda21f1b7924c6675e4e00a
24 septembre 2019
pièce n° 3, le jugement d'annulation rendu le 20 mars 2014 par le tribunal de première instance de Moroni qui a annulé l'acte de naissance n°201 du 2 juin 1984 au motif que « l'acte de naissance n°201
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03515_20240125
25 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2023 du magistrat désigné par le président du
ORCA_23PA02729_20240412
12 avril 2024
Par jugement n° 2119243, 2200178/3-2 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 15 janvier 2021, a annulé la décision du 2 novembre 2021, a
DCA_20VE02997_20221021
21 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2020, le préfet du Val-d'Oise demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de Mme B.
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