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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00365_20241024
24 octobre 2024
Par un jugement avant-dire droit n° 2000169 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la légalité du permis de construire en litige jusqu'à l'expiration d'un délai
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01073_20221013
13 octobre 2022
fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur la requête en tant que le jugement avant dire droit du 5 décembre 2019 met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600
4ème chambre
DCA_23TL02264_20251127
27 novembre 2025
Sur le bien-fondé des jugements attaqués : En ce qui concerne le jugement avant dire-droit du 19 avril 2022 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01573_20240701
1 juillet 2024
Par un jugement avant dire-droit n° 2010854 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a, dans son article 1er, modifié certaines prescriptions de l'article 5.1.2 de l'arrêté du 2 mars 2020, a
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73652cdc6046d479a6bd3
8 avril 2026
Par jugement avant-dire droit du 26 septembre 2022, ce tribunal a ordonné une expertise médicale sur pièces confiée au docteur [K], lequel a établi son rapport le 13 janvier 2023.
8ème Ch Prud'homale
6537612d974d258318455247
23 octobre 2023
Par jugement avant dire droit en date du 29 mars 2022, le Conseil de prud'hommes de SAINT NAZAIRE a : - dit et jugé que les demandes de M.
Chambre Sociale
6a225be8cdc6046d473803ce
4 juin 2026
Succédant au tribunal du contentieux de l'incapacité, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges, par jugement avant dire droit du 26 mai 2020, a ordonné une expertise médicale sur pièces avec pour
DCA_22TL21754_20230517
17 mai 2023
Par un jugement avant dire droit n° 2003908 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir écarté les autres moyens de la demande de M.
Chambre sociale TASS
69e7098bcdc6046d47fa46eb
15 avril 2026
Par jugement avant dire droit du 07 novembre 2024, le tribunal judiciaire a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire et a commis pour y procéder le Dr [J] [O], avec pour mission de dire si
DCA_21MA01072_20221013
Par un jugement avant dire droit n° 1710106 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a accordé un
1ère chambre
DCA_22PA02555_20230608
8 juin 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 2111947 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a sursis à statuer sur la légalité du permis de construire en litige jusqu'à l'expiration d'un délai
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01551_20220928
28 septembre 2022
Elle fait valoir que : - à la suite du jugement avant-dire droit du tribunal, une nouvelle déclaration préalable a été déposée par M.
DCA_24PA00770_20240613
13 juin 2024
demandé expressément cette annulation ; - ce jugement a retenu un grief distinct de celui qui avait justifié le prononcé du jugement avant dire droit en accueillant le moyen tiré de la méconnaissance
DCA_20NC02848_20230131
31 janvier 2023
de première instance, dès lors que le jugement du tribunal administratif de Besançon n'est qu'un jugement avant dire droit et n'a pour objet ni de se prononcer sur les conclusions indemnitaires autres
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d8915ccdc6046d47bbb779
9 avril 2026
Suivant jugement avant-dire droit rendu le 5 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a jugé non recevable la question préjudicielle soulevée, a ordonné la réouverture des débats aux fins de statuer
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00610_20220510
10 mai 2022
Par un jugement avant dire droit n° 1803874 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 eu égard au caractère régularisable du vice
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02388_20241121
21 novembre 2024
Ils soutiennent que : - leur requête n'est pas dépourvue d'objet en l'absence de jugement définitif du tribunal à la suite du jugement avant dire-droit ; - leur requête est recevable ; - l'étude
14e Chambre
6035264178ce645125ac6a47
10 juin 2016
[M] [Z] expose que le recours est recevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement avant dire droit dans la présente procédure, en date du 15 octobre 2013, cette décision ayant
Chambre 1-7
6a0ffaebcdc6046d478a6a2a
21 mai 2026
ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [V] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph FALBO Me Anne SAMBUC Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux
6a225be5cdc6046d47380257
Par jugement avant dire droit du 15 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Niort a ordonné une expertise médicale judiciaire, avec pour mission de : prendre connaissance du dossier
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