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33 755 résultats pour « jurisprudence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe84cdc6046d47578b51

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Q] critique la stricte application de la loi et de la jurisprudence dans l'instance qu'il a tardivement initiée, le 5 décembre 2024, en vue de faire juger, à son encontre, une faute inexcusable pour un

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Jurisprudence

SIREN 938914959Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

11/05/2026

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Dépôts des comptes

LEGIS-FRANCE LOIS, DECRETS ET JURISPRUDENCE

SIREN 438392151Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

29/07/2025

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Créations

Jurisprudence

SIREN 938914959Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon

31/12/2024

Voir →

Dépôts des comptes

LEGIS-FRANCE LOIS, DECRETS ET JURISPRUDENCE

SIREN 438392151Greffe du Tribunal de Commerce de paris

20/08/2024

Voir →

Dépôts des comptes

LEGIS-FRANCE LOIS, DECRETS ET JURISPRUDENCE, LF

SIREN 438392151Greffe du Tribunal de Commerce de paris

06/10/2023

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cela a été confirmé par la jurisprudence (CA [Localité 9], 12 juin 2019, n°18/02413, n°18/03839, n°18/03262).

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66878ca105d6f7f678d48eec

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la cour relève tout d'abord que la jurisprudence du 28 septembre 2023 est un retour à la jurisprudence précédant l'arrêt du 16 décembre 2011.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c748cdc6046d4788f69d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] demande à la cour de : « Vu l'article 83 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, Il est demandé à la

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19652cdc6046d47ed98e0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, elles ont demandé de : 'VU les articles 599, 605, 606, 608 et 618 du Code civil et l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, VU la jurisprudence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897dc

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

, -qu'à cet égard Madame Madeleine A... veuve B... justifie qu'antérieurement à l'arrêt rendu le 7 décembre 1983 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation la jurisprudence validait la pratique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04587_20220811

Admin. Appel

11 août 2022

11 août 2022

D et Mme C, demandent à la cour qu'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de " la jurisprudence relative à l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et à l'article L. 313

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e0ecdc6046d472e28a2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

savoir que l'appelante faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne du 23 avril 2025 et qu'elle ne conclurait pas compte tenu de la jurisprudence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69eb02accdc6046d4757e8c7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

territoire pendant 5 ans , au titre de la fin de non recevoir visé et qui tient à l'absence des pièces justificatif, celui ci manque .Dans le registre , il est mentionné les diligences faites, c'est la jurisprudence

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a75a4cdc6046d4774dcb7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

sans autre motivation, soit 167 jours avant la date de cessation des paiements déclarée par la société Full Throttle et il estime que le tribunal ne s'est pas conformé aux exigences posées par la jurisprudence

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a210dfccdc6046d4709a2d4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] [C] [D] [X] demande à la cour d'appel de : ' Vu l'article 2241 du code civil, Vu la jurisprudence, Il est demandé à la cour d'appel de bien vouloir : Infirmer l'ordonnance rendue par le juge

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a192323cdc6046d47534ea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ce point, la caducité de la déclaration d'appel du fait du défaut de signification des conclusions d'appelant à l'une des parties

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbd3cdc6046d47e96710

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

déclaration au greffe le 1er juin 2026 à 11h32, [I] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux visas de l'articles L 741-6 du CESEDA et de la jurisprudence

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69fd7fe6cdc6046d47047050

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a précisé que la production ultérieure de cette pièce, avant la clôture des débats et en dehors de toute impossibilité justifiée, ne pouvait régulariser la procédure, conformément à la jurisprudence

Source officielle
CA

1ère Chambre

603544c0795da96e514fbf75

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

C'est ce point de la décision qui fait l'objet de la contestation, puisqu'il est reproché au premier juge d'avoir appliqué une jurisprudence de la Cour de cassation seulement applicable à l'enchère mais

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

669a01b2bf9da27f384b0ebe

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle soutient notamment que la jurisprudence de la cour de cassation ne peut s'appliquer rétroactivement à son recours sans violer le principe du droit au procès équitable, dans la mesure où son action

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6274bd842799a9057d5dd309

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le seul élément retenu par la jurisprudence pour déterminer la quote-part de la propriété d'un bien entre les indivisaires est l'acte d'acquisition du bien. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1dad2c124f4fd8d672ce

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Dans un arrêt du 30 mai 2024 pourvoi n°22/20958 la cour de cassation maintient cette jurisprudence malgré les critiques formulées notamment par la doctrine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c951bd3db21cbdd87eef

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l'époque des faits considérés, nul ne pouvant se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée et l'évolution de la jurisprudence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853cd

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

constitue pas pour autant l'indivisibilité requise qui permettrait l'appel immédiat, au motif de la recevabilité de l'appel interjeté par les autres ; Attendu que l'existence de divergences de jurisprudence

Source officielle