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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb1fecee8cb3b4aa335b13
5 avril 2019
S... qui indique en page 11 de ses conclusions que 'le caractère confidentiel et professionnel des fichiers qui sont visés dans la lettre de licenciement, n'a donc jamais été altéré, dans la mesure où
Chambre Sociale
61625c85d64a6b1f51487631
27 septembre 2013
De plus les documents dont l'employeur fait état sont tous masqués. Il souligne en outre que le prestataire informatique M.
Cour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a18
20 février 2017
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 octobre 2013, Mme X... sollicitait les justificatifs des faits reprochés dans la lettre de licenciement.
Chambre A - Commerciale
6979f1b7cdc6046d47f8024f
27 janvier 2026
Toujours à la demande de son interlocuteur, elle lui a communiqué un second code confidentiel reçu par courriel (15h31).
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd0
4 juillet 2023
Mme [Y] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre datée du 20 décembre 2018.
Chambre sociale
65321a859e4ea48318f5ab2b
19 octobre 2023
La lettre de licenciement du 24 juin 2020 est rédigée dans les termes suivants : "[...]
Chambre sociale 4-3
668398198da90185712ea657
1 juillet 2024
[W], va être informé de faits relatifs à la transmission par la salariée de données confidentielles.
1re chambre sociale
6319872e51eeae4f1309d17e
7 septembre 2022
[R] [A] nous a informé de votre manque de discrétion concernant les prix d'achat des marchandises vendues.
CHAMBRE DES REFERES
6a226501cdc6046d473962f5
4 juin 2026
Il explique qu'il résulte, selon lui, de la lettre et de l'économie du protocole, que la renonciation aux intérêts, ne peut, être interprétée comme autorisant le créancier, en cas de défaut tardif, à faire
4eme Chambre Section 1
687b268b30e6dd8e1529bd89
18 juillet 2025
La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
6253cc6ebd3db21cbdd90178
21 janvier 2013
Par lettre du 11 août 2005, Mme Muriel X... a présenté sa démission. D'un commun accord, son départ a été fixé au 30 novembre 2005.
Pôle 1 - Chambre 1
61627b4f92e3db741f85701f
10 septembre 2013
Des difficultés étant apparues entre les parties, SEMAPA faisant grief à CRH de manquer à ses obligations contractuelles, celle-ci a, par lettre du 20 mai 2009, mis en demeure CRH d'y remédier et le délai
6253cc44bd3db21cbdd8fa46
4 septembre 2012
Yves X... en a régulièrement relevé appel par lettre recommandée postée le 19 juillet 2010.
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2ad0a34ad10008581c2d
18 janvier 2024
La lettre de licenciement du 3 septembre 2018 était ainsi rédigée : '(...)
CHAMBRE SOCIALE C
5fdc88584a2b1faba4739c66
16 novembre 2018
La lettre de convocation doit faire mention d'un tel droit.
1re Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e0b2
16 février 2016
Attendu que le 14 novembre 2006, Monsieur [C] [T] a souscrit un nouveau contrat d'assurance vie auprès de Vie-Plus, pour un montant de 190'000 € ; Attendu que le 11 juillet 2007, il a signé une lettre
627df8cb0d41e0057d43e407
12 mai 2022
La gravité du manquement imputé est appréciée au regard du contexte, de la nature des agissements, des fonctions exercées dans l'entreprise, de l'ancienneté, d'éventuels manquements antérieurs et du préjudice
Pôle 5 - Chambre 6
67f753dbeb05d6bf6564d9fc
9 avril 2025
Sur le manquement au devoir de vigilance de la banque La société BNP Paribas soutient que : - aucun manquement au devoir de vigilance ne peut être reproché à la banque du payeur en cas d'exécution
Pôle 4 - Chambre 13
68f1d270e5a8ebce71548432
16 octobre 2025
La décision est donc confirmée en ce qu'elle a retenu un manquement aux articles 1.3 et 9.2 du RIN au titre de l'absence de transmission du dossier mais l'infirme pour le second manquement retenu.
Chambre sociale 4-5
67ef68ae6b85edc07d3453d8
3 avril 2025
Par lettre du 11 juin 2018, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, qui s'est tenu le 21 juin 2018, puis elle a été licenciée pour faute grave par lettre
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