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1 478 résultats pour « lettre marquée confidentielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb1fecee8cb3b4aa335b13

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

S... qui indique en page 11 de ses conclusions que 'le caractère confidentiel et professionnel des fichiers qui sont visés dans la lettre de licenciement, n'a donc jamais été altéré, dans la mesure où

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61625c85d64a6b1f51487631

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

De plus les documents dont l'employeur fait état sont tous masqués. Il souligne en outre que le prestataire informatique M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a18

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 octobre 2013, Mme X... sollicitait les justificatifs des faits reprochés dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6979f1b7cdc6046d47f8024f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Toujours à la demande de son interlocuteur, elle lui a communiqué un second code confidentiel reçu par courriel (15h31).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce3b8594705dbfccbd0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Mme [Y] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre datée du 20 décembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a859e4ea48318f5ab2b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La lettre de licenciement du 24 juin 2020 est rédigée dans les termes suivants : "[...]

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

668398198da90185712ea657

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[W], va être informé de faits relatifs à la transmission par la salariée de données confidentielles.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6319872e51eeae4f1309d17e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[R] [A] nous a informé de votre manque de discrétion concernant les prix d'achat des marchandises vendues.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226501cdc6046d473962f5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il explique qu'il résulte, selon lui, de la lettre et de l'économie du protocole, que la renonciation aux intérêts, ne peut, être interprétée comme autorisant le créancier, en cas de défaut tardif, à faire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687b268b30e6dd8e1529bd89

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90178

Appel

21 janvier 2013

21 janvier 2013

Par lettre du 11 août 2005, Mme Muriel X... a présenté sa démission. D'un commun accord, son départ a été fixé au 30 novembre 2005.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627b4f92e3db741f85701f

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Des difficultés étant apparues entre les parties, SEMAPA faisant grief à CRH de manquer à ses obligations contractuelles, celle-ci a, par lettre du 20 mai 2009, mis en demeure CRH d'y remédier et le délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa46

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Yves X... en a régulièrement relevé appel par lettre recommandée postée le 19 juillet 2010.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2ad0a34ad10008581c2d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La lettre de licenciement du 3 septembre 2018 était ainsi rédigée : '(...)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdc88584a2b1faba4739c66

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

La lettre de convocation doit faire mention d'un tel droit.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e0b2

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Attendu que le 14 novembre 2006, Monsieur [C] [T] a souscrit un nouveau contrat d'assurance vie auprès de Vie-Plus, pour un montant de 190'000 € ; Attendu que le 11 juillet 2007, il a signé une lettre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8cb0d41e0057d43e407

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La gravité du manquement imputé est appréciée au regard du contexte, de la nature des agissements, des fonctions exercées dans l'entreprise, de l'ancienneté, d'éventuels manquements antérieurs et du préjudice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753dbeb05d6bf6564d9fc

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le manquement au devoir de vigilance de la banque La société BNP Paribas soutient que : - aucun manquement au devoir de vigilance ne peut être reproché à la banque du payeur en cas d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f1d270e5a8ebce71548432

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La décision est donc confirmée en ce qu'elle a retenu un manquement aux articles 1.3 et 9.2 du RIN au titre de l'absence de transmission du dossier mais l'infirme pour le second manquement retenu.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67ef68ae6b85edc07d3453d8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par lettre du 11 juin 2018, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, qui s'est tenu le 21 juin 2018, puis elle a été licenciée pour faute grave par lettre

Source officielle

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