donne lieu à une rémunération à l'exemplaire, acceptée par le salarié lors de la signature du bon de distribution; que les tarifs de distribution sont les mêmes pour chaque type de distribution ,

FAITS ET PROCÉDURE La société Distribution Casino France est la tête d'un réseau de distribution constitué de magasins exploités sous différentes enseignes, soit en propre, soit par des commerçants

L'exercice de ce droit de préférence était également notifié à la société Distribution Casino France.

Elle ajoute que l'absence de toutes limites à liberté de circulation des représentants du personnel est contraire aux textes et qu'à ce jour ces derniers peuvent à nouveau se déplacer en toute liberté

fondamentales sur la liberté de témoigner et, en conséquence, condamner la SAS MOKAFE DISTRIBUTION à lui payer la somme de 59'013,36 € à titre de dommages-intérêts (demande nouvelle) .

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Distribution Casino France est rejetée.

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D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Distribution Casino France est rejetée.

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D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Distribution Casino France est rejetée.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi

la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services aux entiers dépens, - condamné la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services à verser

TF1 DISTRIBUTION (RCS de NANTERRE sous le numéro 493 264 790) représentée par M.

les informations suivantes : / […] / - la date de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l’envoi. / Les modalités de l’information du destinataire sont

, afin de reprendre le secteur libéré.

La société MOISSELLES DISTRIBUTION exploitait un hypermarché sous l'enseigne Edouard X... à MOISSELLES (95).

Par un jugement n° 2209415 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société Carnot Distribution.

BCDG DISTRIBUTION C/ S.A.R.L.

convention, "celle-ci règle les rapports entre les employeurs et les salariés, employés et ouvriers de la distribution des films cinématographiques".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Saint Loup Distribution a demandé à la commission départementale d'aménagement du Rhône une autorisation d'exploitation pour adjoindre