Il fait valoir : que bien qu'une association dispose du libre choix de ses adhérents, ses statuts ayant valeur contractuelle lui sont opposables, que l'article 4 des statuts de l'association prévoit

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L612-3 du code de l’éducation « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L612-3 du code de l’éducation « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve

choix des personnes qu'ils emploient, 2ä) fixent librement et sous leur responsabilité les prix, tarifs et conditions de paiement, 3ä) sont libres du choix de leurs fournisseurs sous réserve des exclusivités

Ils se fondent sur l'article 57 alinéa 2 du Code Civil qui dispose que les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère en sorte que les parents sont libres sur le choix du prénom de leur enfant

D'autre part, il résulte des articles 2, 25, 76, 77 et 79 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a le libre choix de son avocat.

réserves, d' une liberté d' exécution ; Considérant que le fait de répondre à un appel d' offre de nature purement administrative était également entièrement contraire au principe contractuel du libre

Ils font valoir que la convention en cause est nulle pour porter atteinte au libre choix du patient.

Motifs de la décision Aux termes de l'article L 161-9 du code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (C.L.C.A), de prestations d'accueil du jeune

Il ressort de l'article 7 de cette convention que cette activité serait exercée de manière indépendante au profit des patients, ces derniers ayant le libre choix du praticien, les actes et consultations

l'école et adressé aux enseignants, salariés ou indépendants, avant le début de chaque année scolaire, sans aucune possibilité pour l'enseignant de modifier les horaires de ses cours, qu'il n'avait pas le libre

MOTIFS Pour rejeter le moyen de Mme [F] tiré de son absence d'affiliation à l'URSSAF, les premiers juges ont retenu essentiellement que le droit communautaire ne lui permet pas un libre choix d'un autre

Il soutient, par ailleurs, que le principe du libre choix de l'avocat, même au titre de l'aide juridictionnelle, est établi et reconnu par plusieurs juridictions, dont par la Cour de justice de l'union

en exposant qu'il est obligé certes d'adhérer à un régime obligatoire mais que cela n'implique nullement l'obligation d'adhérer au RSI qui n'est qu'un régime professionnel parmi d'autre et qu'il a le libre

la faculté de prodiguer des soins infirmiers aux pensionnaires d'une maison de retraite ne pouvant être cédée ni donnée en gérance par la Société propriétaire de cet établissement qui n'en n'a pas la libre

verse aux débats; Sur la demande de question prejudicielle: Monsieur X..., qui conteste à la M.S.A. toute légitimité pour lui réclamer des cotisations prétendument obligatoires, au regard du principe de libre

LA DÉCISION Sur la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage : Attendu que pour les salariés astreints en vertu du contrat de travail au port d'une tenue de service qui exercent le libre

Si elle disposait de la possibilité d'engager de telles investigations si elle l'estimait nécessaire, cette possibilité relève de son libre choix et ni l'employeur ni la cour n'ont compétence pour remettre