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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d2dc25a97f0381f4c27
7 novembre 2014
7 novembre 2014
distribution de la société Converse Inc présente un risque de cloisonnement des marchés, - dire que la société Converse Inc et la société Royer Sport ne rapportent pas la preuve de ce que les marchandises
Source officielleChambre Commerciale
6968c5afcdc6046d47611211
14 janvier 2026
14 janvier 2026
suivant de nouvelles formules ; - les mesures font assurément apparaître des conséquences manifestement disproportionnées et excessives au regard de la liberté fondamentale du commerce ainsi que de la libre
Source officielleCh. civile et commerciale
67c154c8ca67901ed03a76ef
25 avril 2024
25 avril 2024
responsabilité civile harmonisé des producteurs pour les dommages causés par les produits défectueux, répond à l'objectif d'assurer une concurrence non faussée entre les opérateurs économiques, de faciliter la libre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162887cdafa129e399519c0
19 novembre 2012
19 novembre 2012
Cette marchandise a été livrée à la société Rubis Terminal à [Localité 3], stockeur pour SAIPOL.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d28a
10 novembre 2009
10 novembre 2009
titulaire des marques, doit, sous peine d'inverser la charge de la preuve, être démontré par les tiers qui l'invoquent ; Qu'il n'est pas démenti que les exigences découlant de la protection de la libre
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162740c7705f25f43644059
5 juin 2013
5 juin 2013
2009 du Conseil sur la marque communautaire, le titulaire d'une marque perd le droit de contrôle sur l'usage de sa marque à partir du moment où le produit marqué est mis pour la première fois en circulation
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdc97d4c67870bae8634725
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Cependant, les exigences découlant de la protection de la libre circulation des marchandises, consacrée, notamment, aux articles 28 CE et 30 CE, peuvent nécessiter que cette règle de preuve subisse des
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6353887e513cb5adff94371e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
circulation de ces biens sur le territoire européen.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d7ec25a97f0381f4d96
28 novembre 2014
28 novembre 2014
En regard du principe de la libre circulation des marchandises l'article 7 de la directive n° 2008/95 sur les marques, l'article 13 du règlement CE N° 207/2009 du conseil du 26 février 2009 sur la marque
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6031fe01bcdea13642ec0b77
22 mai 2018
22 mai 2018
Cependant, les exigences découlant de la protection de la libre circulation des marchandises, consacrée, notamment, aux articles 28 CE et 30 CE, peuvent nécessiter que cette règle de preuve subisse des
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eac
15 janvier 2002
15 janvier 2002
la suite d'une grève ayant débuté le 10 septembre 1999, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a ordonné "la levée par les défendeurs ou toute autre personne, des entraves à la libre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00034_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté litigieux méconnaîtrait l'article 4 de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, en tant qu'il interdit de restreindre la libre
Source officielle5e chambre Pole social
6a19289dcdc6046d475442e7
28 mai 2026
28 mai 2026
circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, - l'article 55 de la Constitution impose à la République française de respecter les dispositions des traités européens,
Source officielleChambre civile
63e34f0d500dc805de37d0a8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
circulation des biens et marchandises, à la liberté du commerce de l'industrie de la propriété, par occupation des accès de sa société.
Source officielleChambre 1-2
6364ba72e405357f749ea644
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, les accès à la galerie marchande, les accès parking et plus généralement de tous accès permettant aux clients, au personnel, aux fournisseurs, aux prestataires ainsi qu'à tous véhicules d'accéder au
Source officielle1ère Chambre
6a0e96dfcdc6046d47653dc1
20 mai 2026
20 mai 2026
Festival 64 à libérer définitivement le hall de la galerie marchande de toute installation de fumoir, de guichet d'accueil et de file d'attente de la clientèle de l'établissement de nuit occupant ses locaux
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d004
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Selon la société AXA, la faute lourde de la société DUBUS a consisté dans le fait de n'avoir pas livré la marchandise le 9 août mais de l'avoir laissée le 6 août devant les entrepôts fermés, abandonnée
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac46
28 février 2008
28 février 2008
su que plus du tiers du lot n' était pas constitué de livres de qualité marchande commune ; Qu' ainsi qu' il vient d' être dit, les échanges pré- contractuels et les documents contractuels n' en font
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616307f35a67331bacec3bf4
1 septembre 2011
1 septembre 2011
Elle fait également valoir qu'elle n'a pas commis de faute, en ce qu'elle n'est pas responsable du circuit commercial et logistique de cette opération, qui l'a obligée à dédouaner les marchandises au nom
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
énomination sociale de la SA LA PARISIENNE ASSURANCESc/SAS AGORA
63c649a7be43307c9013b29a
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Elle note que les marchandises livrées n'étaient destinées qu'à cette seule partie.
Source officiellePage 4 sur 37