2°) Vous n'avez pas eu d'autorisation d'absence de votre poste de travail pour la période du 10/12/96 au 19/12/96 3°) Vous nous avez pas fourni ni explications ni excuses pendant ces 9 jours d'absence

10 mois.

de Monsieur X... était la suppression de son emploi consécutive à des difficultés économiques et que, au cours de la période de 30 jours, au moins 10 licenciements pour motif économique ont été prononcés

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

En cas de licenciement du salarié, un préavis est dû conformément aux dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques.

de son licenciement, et à son ancienneté de plus de six ans au sein de l'entreprise, comptant au moins onze salariés, mais aussi à la brièveté de sa période d'indemnisation par l'ASSEDIC, pendant seulement

, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée

La société de Lecluse compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M.

30 janvier au 9 février de sorte que le paiement du salaire n'était pas dû pendant ces périodes.

Or, ce certificat est daté du 30 octobre 2014 et faisant état d'une visite du même jour...

En cas de rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié, le délai de prévenance dû à l'employeur est fixé ainsi si le salarié a moins de 8 jours de présence, la durée du délai de prévenance

a bien été envisagée au mois de mai 2003 mais seuls 7 suppressions de postes était envisagées et Yves X... a été remplacé après son licenciement, -les 22 départs de salariés non remplacés au cours de

de licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours, prévoient d'une part que lorsque l'entreprise d'au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs au licenciement de plus de 10 salariés au

Il précise que l'autre salarié impliqué dans les faits litigieux a également fait l'objet d'un licenciement pour faute grave et d'un contentieux prud'homal pendant devant la cour d'appel.

POTIER Copie : 30. 11. 07 30. 11. 07 Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2007 No 372-10 Pages APPELANTE : M.

la période considérée ; Que l'employeur fait remarquer que la salariée dans son décompte a noté comme jours travaillés, des périodes de congés payés (1er janvier au 10 janvier 2002,8 et 10 octobre

La société comprend moins de 11 salariés et la convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

par ailleurs à l'origine des dysfonctionnements survenus pendant cette période.

Postérieurement au terme de la période de protection qui expirait le 18 mai 2017, la société Intel Corporation a, notifié au salarié, son licenciement pour motif économique le 24 mai 2017.

, licenciement pendant une période protégée ; et demande de ce chef 50.000 F ; Invoquant le statut de V.R.P. et sa convention collective elle estime qu'elle avait droit à un préavis de deux mois et