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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c8
4 juillet 2018
répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3o Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
Chambre sociale 4-2
671b35c32edfb0b58c05f1a6
24 octobre 2024
Il expose que la répartition des fonds reçus au titre du financement légal du paritarisme prévue par la clause litigieuse est valable car aucune disposition du code du travail n'interdit expressément à
8ème chambre
DCA_24PA03372_20250611
11 juin 2025
et notamment le retrait du dernier paragraphe de l'article 1er du titre III, relatif au calcul de l'intéressement en cas de changement d'unité de travail d'un salarié en cours d'exercice.
Chambre 4-1
600fe8222ac11d01ee3329e0
22 janvier 2021
répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié
Sociale C salle 3
69fc2892cdc6046d47e2bcdf
30 avril 2026
MOTIFS DE L'ARRET Sur la requalification de la relation de travail à temps complet L'appelante reconnaît que la répartition des horaires a été mensuellement modifiée, que la répartition du temps
5ème chambre sociale PH
6a0453d6cdc6046d4793a56c
5 mai 2026
de travail à temps partiel du 17 octobre 2021 ne prévoit ni la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ni les modalités de modification de cette répartition
Pôle 6 - Chambre 11
60355d27859414854c91f250
6 mai 2016
Au soutien de sa demande de requalification de la relation en contrat de travail à durée indéterminée de journaliste permanent M.
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febb0cdc6046d47882b84
21 mai 2026
La salariée ayant adhéré à ce contrat, les relations de travail ont été rompues à compter du 2 octobre 2020.
Sociale D salle 2
68199b3745063c42e3253864
25 avril 2025
[X] [N] (durée du travail effective et sa répartition) ; de même, le fait que M.
68f86692cb86fa851c25cb37
21 octobre 2025
Vous nous avez expliqué que vos horaires de travail sur le site La Banque Postale Montparnasse se répartissant de 18h à 21h du lundi au vendredi, le changement d'horaires de travail dans le cadre de votre
CHAMBRE SOCIALE A
69720e4fcdc6046d473c1eb2
21 janvier 2026
Il mentionne notamment : 1° La qualification du salarié ; 2° Les éléments de la rémunération ; 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ; 4° Les périodes de travail ; 5° La répartition
8ème Ch Prud'homale
69f2e6becdc6046d470cae94
29 avril 2026
d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb2b
17 avril 2024
hors majorations de retard ; o 'Prise en charge supplémentaire par l'employeur de la part patronale de retraite' pour un montant de 2 301 euros hors majorations de retard ; o 'Frais professionnels
6253cd43bd3db21cbdd92cb6
5 janvier 2016
l'exercice de son droit à la fin de semaine suivante à charge pour lui de faire connaître à Madame Y..., un mois à l'avance son planning de travail, * durant les vacances scolaires : il sollicite une
2ème Chambre
6a192c4ecdc6046d47549dbf
28 mai 2026
liés au fait générateur, si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s'il a existé une pénibilité accrue ou toute modification
Pôle 6 - Chambre 2
616243c91217cad6c01649fd
19 décembre 2013
du personnel reste gérée directement par l'entreprise, les modalités de cette gestion déléguée devant être définies par l'audit, - les modalités d'une prise en charge progressive par les comités d'établissement
Chambre commerciale 3-2
68f864eb5d3e42c22e13b8c7
Il ressort en outre des relevés que le paiement des charges communes ou de travaux ont donné lieu à des appels de provisions (« acomptes ») et que ces charges ont été liquidées.
60355d27859414854c91f24f
Chambre 1-7
660f94e0a40f8b0008cb7149
4 avril 2024
Il relate ne faire participer ce dernier qu'aux charges communes générales, les tantièmes des charges spéciales 'bâtiment' et charges 'piscine' étant à zéro.
Pôle 3 - Chambre 1
5fca488ca2aaa508f2a425bb
25 novembre 2020
devait s'effectuer à proportion des droits de propriété de chacun, tandis que les travaux invoqués par Madame [Y] [A] relevaient de la contribution aux charges du mariage.
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