a commis une faute exonératoire ; - la plus-value résultant des joints de dilatation n'est pas indemnisable dès lors que cette solution n'était pas indispensable à la livraison d'un ouvrage conforme

A la date des travaux incriminés, la SCI avait donc encore la qualité de maître de l'ouvrage à l'encontre duquel il n'est pas démontré par Monsieur X... qu'il ait commis une faute quelconque.

2018 pour une livraison prévue le 15 mars 2019.

Ultérieurement, le maître de l'ouvrage s'est plaint de traces de coulure et d'une multiplication des cloques sur le revêtement.

La livraison de cet ouvrage est intervenue le 7 décembre 2007 avec réserves.

Par un ordre de service du 1er août 2017, un délai supplémentaire de deux mois et demi a été accordé au groupement attributaire du lot n° 1, fixant la livraison de l'ouvrage au 15 juin 2018. 2.

La livraison de cet appartement a été effectuée le 6 janvier 2016 alors qu'elle était contractuellement prévue au plus tard pour mai 2014.

ajoutant, - condamner la société Francelot : * à remettre sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir le procès-verbal de réception dressé lors de la livraison

; qu'elle soutient avoir débloqué les fonds au vu d'une assurance garantie de livraison, la fausseté ultérieurement révélée des attestations d'assurance garantie de livraison, dommages-ouvrage et responsabilité

assigner la Sarl devant le tribunal civil de première instance de Papeete afin de : - Condamner la Sarl à lui payer la somme de 1 650 000 F CFP en réparation du préjudice résultant du retard de livraison

» : «La fraction de prix correspondant à la livraison des Biens ne sera exigible et payable que sur production du procès-verbal de livraison et de la justification de l'obtention par le vendeur du

taxes à ce titre, alors qu'elle ne démontre pas que la mise en place d'une tôle pour assurer cette liaison était indispensable à la livraison de l'ouvrage dans les règles de l'art. 25.

La livraison a eu lieu, avec réserves, le 21 mars 2018.

HESTIA Finance et que la livraison du site commandé, caractérisée par sa mise en ligne, vaut licence donnée à la S.A.R.L.

a accepté la livraison ; - que le délai contractuel de livraison a été suspendu en raison d'un cumul de causes légitimes : retard des époux [T] pour la signature de l'acte de vente et le paiement des

L'expert a indiqué, dans son rapport, que des pénalités de retard étaient prévues dans les actes d'engagement des sociétés en cas de retard dans la livraison des ouvrages.

Michaux, architecte, la réception de l'ouvrage est intervenue le 19 juillet 2000. Faisant état de désordres, M. de K... a saisi le juge des référés aux fins d'expertise. M.

de remarques le 24 août 2005 devant l'huissier de justice mandaté pour consigner l'état de livraison des ouvrages et les désordres ou malfaçons invoquées par le maître de l'ouvrage, et enfin, de l'intervention

Des désordres étant apparus sur les menuiseries peu après la livraison des ouvrages, une expertise judiciaire a été ordonnée, le rapport ayant été déposé le 10 juillet 2013.

La réception ne consiste ainsi pas seulement dans la livraison de l'ouvrage, mais dans l'approbation par le maître de l'ouvrage exécuté.