Elle fait valoir à l'appui de ses demandes qu'elle n'aurait pas bénéficié d'une information loyale quant à la communication de la fin de l'instruction et de la possibilité de consultation du dossier sous

locale.

[S] [J] le 26 mai 2015 au service compétent du groupe Jti, - Constater que la caisse n'a pas assuré une loyale information préalable auprès de la société Adecco, - Constater que la société Manpro Intérim

Pour l'exercice de cette activité dans les locaux de son affiliée, la SARLU Babin Lusignan a choisi du matériel -notamment trois panneaux visuels muraux, un meuble, trois fauteuils- que la SAS Locam a

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant sa propriété : 1) l'extrait de matrice cadastrale ; 2) les fiches de calcul des locaux

. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. - Taxe locale d'équipement.

Grenoble à sa demande de communication d'un document permettant de localiser les dispositifs publicitaires installés sur le territoire de la commune et ayant donné lieu à la perception de droits de taxe locale

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son dossier administratif individuel « local

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation de son dossier administratif local

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Batz-sur-Mer à sa demande de communication des annexes du plan local

professionnels et de la commission départementale des impôts directs locaux.

des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique

de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et

de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et

de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et

de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et

de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et

des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique