CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd57
14 mai 2008
Les époux C... sont propriétaires à Montpellier... d'un pavillon de 160 m² comprenant un rez-de-chaussée dans lequel est exploité un commerce, un étage composé d'un F3 à usage d'habitation, un jardin et
Pôle 1 - Chambre 3
6960ea46cdc6046d47bcc05c
8 janvier 2026
Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
cette propriété était identifiée dans le cadastre comme " un ensemble immobilier comprenant commerce et habitation ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
La délivrance des autorisations de changement d'usage est subordonnée à une compensation consistant en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, situés dans le quartier
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
617b8e5a64e2ac42c4c8341b
27 octobre 2021
de commerce, surélevé d'un entre-sol à usage de bureau et de trois étages à usage d'habitation comportant chacun deux appartements, - possède une surface habitable de 803,17 m² Mme [J] [U] précise
Pôle 4 - Chambre 7
6025eaeadf40ca721385d0b4
11 février 2021
, aménagements et finitions non réalisés) tandis que les locaux d'habitation sont dans un état correct ; les trois locaux à usage d'habitation sont occupés et le sous-sol de l'un d'eux a été inondé à hauteur
6253cc9cbd3db21cbdd90b06
9 juillet 2013
et en une maison à usage d'habitation, appartenant à M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté légale.
Pôle 5 - Chambre 3
60355d26859414854c91f21e
6 mai 2016
- l'indemnité pour les locaux d'habitation : Le preneur fait valoir que le premier expert a omis de considérer les frais de déménagement et de réinstallation de l'ensemble de ses locataires ; il
CHAMBRE 2 SECTION 2
60322f5d7780656614a703a2
29 mars 2018
[E], des locaux à usage commercial et d'habitation sis [Adresse 3] pour un loyer de 4 600 euros. Par un acte sous seing privé du 7 avril 2008, le fonds de commerce a été cédé au profit de M.
11e Chambre B
6162af179547460d26ddb697
7 mai 2013
[W] [S] [K] a donné à bail commercial à la SNC Panisud des locaux situés [Adresse 2] composés d'un local commercial d'une surface d'environ 200 m² au rez-de-chaussée et d'un appartement à usage d'habitation
Chambre 3-4
69f44d94cdc6046d472f5c34
30 avril 2026
Les lieux constituaient un immeuble unique à usage de commerce et à usage d'habitation avec une servitude de passage dans le restaurant pour accéder aux étages, ledit immeuble étant intégralement occupé
6253ca78bd3db21cbdd8b1de
10 décembre 2007
de garage exigeait l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour sa transformation en local à usage de commerce, laquelle n'avait pas été obtenue mais seulement l'exécution de travaux
6253ca54bd3db21cbdd8ab16
15 janvier 2008
d'habitation et de commerce élevé d'un étage sur rez-de-chaussée (ancienne station service, avec aire de stationnement, pistes avec pompes et cuves de stockage), avec une construction mitoyenne à usage
Pôle 1 - Chambre 2
633fc377e633183e2ee17b62
6 octobre 2022
Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
686f4e3c334d55acd19f1e1a
4 avril 2024
En outre, comme le premier juge l'a relevé, le constat ne porte pas sur la partie habitation du bien donné en location.
6253c986bd3db21cbdd88924
4 septembre 2006
Il s'agit bien d'un local à usage d'habitation dans lequel plus aucune activité commerciale n'est exercée, comme en atteste une publication au registre du commerce en date du 31 janvier 2003.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
Ils précisent que si la désignation contractuelle des locaux mentionne un usage commercial c'est uniquement par opposition aux locaux à usage d'habitation et que l'article R145-11 du code de commerce s'applique
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc729ae663c9963a5159c3
23 novembre 2018
L'acte stipule que le lot numéro 51, constitué par un local commercial, a été donné à bail commercial à la société Tuileries finances et que le lot numéro 52, constitué par un local d'habitation, a été
2ème CH - Section 1
5fdd44fe688fbfad48d04ebf
24 septembre 2018
devant le juge des référés, Michel X..., qui maintenait bénéficier d'un bail mixte à caractère commercial pour les locaux indivisibles affectés tant au commerce qu'à l'habitation dont il a été illégalement
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
présentent-ils un caractère discriminatoire dans la mesure où seuls les locaux à usage d'habitation sont soumis au régime d'autorisation préalable, alors même que les locaux à usage commercial sont soumis
Page 4 sur 190