A, Me Danset-Vergoten, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4), et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).

du 10 juillet 1991.

- signé par Madame Anne VIDAL, présidente et par Mme Malika ARBOUCHE, greffière. ----------------- FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : [G] [M], né le [Date naissance 4] 1991, a été

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 17 DECEMBRE 2020 N° 2020/ GB/FP-D Rôle N° RG 18/03145 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB7ZU [H] [Z] C/ Association

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

, et le non-respect des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

APPELANTE : [U] [ZU] née le 03 Février 1983 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Magali BISIAU, avocat au barreau

1982 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [W] [N], agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, [N] [N], né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 3]

Cela s 'est reproduit lors de l'entretien et je vous en ai fait la remarque.

Q P et Mme N AD épouse P ; 4°) de mettre à la charge solidaire de M. et Mme I, M.

de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°191/2026 N° RG 23/01106 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRAV Association [1] C/ M.