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Par acte du 9 mars 2018, Mme [C] [Z] a assigné la direction des services fiscaux devant le tribunal de grande instance de Grenoble pour voir : ordonner une expertise judiciaire aux fins d'estimation

née le 08 Mars 1960 ... 20000 AJACCIO assistée de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Jean Charles Louis

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La clôture de l'instruction a été prononcée à compter du 5 avril 2022 par ordonnance du 22 mars 2022.

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revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

L'association F... est une association à but non lucratif, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, créée le 25 janvier 2007.