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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
625bae9a44cde4277d1bd6d9
15 avril 2022
Elle ajoute que la souscription d'abonnements d'eau n'est pas de nature à faciliter ou permettre l'activité de lotisseur ; qu'il s'agit donc uniquement de contrats conclus à l'occasion de l'exercice de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
ainsi que de la prise en charge totale du réseau de Lourmant et, d'autre part, de déterminer dans quelles conditions financières la commune d'Esparron-de-Verdon a bénéficié de la réalisation, par le lotisseur
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8cb
19 juin 2012
Le vendeur subroge l'acquéreur qui l'accepte dans tous ses droits à l'égard dudit lotisseur pour l'accomplissement de cette obligation. ", ils avaient l'assurance que les frais de reconstruction du mur
1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f41f7
23 octobre 2025
Aucune des parties ne produit la délibération finale autorisant cette reprise mais il ressort de ces éléments que les cessions qui ont été opérées l'ont été volontairement à la demande des lotisseurs et
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; -ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en instance de classement ;
6253ca86bd3db21cbdd8b445
2 avril 2008
convient d'observer que les statuts dont se prévaut l'ASL LES TERRES MARINES ne peuvent être considérés comme constitutifs de cette association mais plutôt comme des statuts cadres établis par le lotisseur
Avis
CADA:20160296
18 février 2016
Saint-Père-Marc-en-Poulet a informé la commission que la commune ne disposait pas des documents sollicités dans la mesure où les travaux d'aménagement desservant le lotissement La Pommeraie avaient été réalisés par le lotisseur
Chambre 1-8
69ce0aafcdc6046d47d3b8cd
1 avril 2026
soutien de sa requête, l'ASL exposait que la création du lotissement a été approuvée par un arrêté préfectoral du 13 avril 1962 et que les articles 2 et 3 de ses statuts initiaux prévoyaient que le lotisseur
6253ca54bd3db21cbdd8ab4c
6 décembre 2007
Deux propriétaires ont recherché la responsabilité contractuelle de la Commune comme lotisseur-vendeur aux motifs que des glissements de terrain avaient provoqué des dommages à leurs ouvrages.
6253cd25bd3db21cbdd92681
1 septembre 2015
C/ Mme Louisette Y...veuve Z...
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e38c25a97f0381f5394
5 novembre 2014
[L] de sa demande et l'a condamné à régler à la SCP ANTOMARCHI-LAME RICHARD LOISEAU-PRIEUR la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 10
6163de19e9a173d6d859cbfa
19 mai 2010
ANGENIEUX GILLES CEYRAC LOISEAU notaires associes prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 7] S.C.P.
Chambre commerciale 3-1
66878d1805d6f7f678d494ce
4 juillet 2024
Il résulte des documents susvisés que les réseaux litigieux ont été construit par des entreprises privées de travaux pour le compte de lotisseurs privés, sans intervention financière ou matérielle de la
4e Chambre B
6162f6efb807dfe813d296d5
23 janvier 2012
Dans cette éventualité l'acquéreur devra se substituer au lotisseur dans les charges et obligations qui lui incombent au titre des différents arrêtés ayant approuvé ce lotissement » ; Attendu que par
6253cbb7bd3db21cbdd8e164
11 juin 2010
Eu égard à l'absence de bitumage imposé, les intempéries ont eu raison des premiers travaux réalisés par le lotisseur, et au vu d'un rapport d'expertise du 2 mai 2006, le tribunal de grande instance de
6253cd74bd3db21cbdd93680
9 novembre 2016
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Louisette X... épouse Y...
Chambre commerciale 3-2
67061e70fde28ee420711502
8 octobre 2024
Magistrat honoraire, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN EXPOSE DU LITIGE En 2007, la société France Terre et Aménagement Foncier (FTAMF, ou le lotisseur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
B est exploitant d'une entreprise individuelle de lotisseur et marchand de biens.
5ème chambre
DCA_21NT02360_20220719
19 juillet 2022
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande du permis d'aménager initial comporte l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162700418eff35429d864d7
29 octobre 2013
ayant la même adresse et le même représentant que la société NORD LOTIR et agissant pour le compte de celle-ci que le problème de reconstitution du sol était traité globalement par le lotisseur hormis
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