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1 152 résultats pour « lotisseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

625bae9a44cde4277d1bd6d9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Elle ajoute que la souscription d'abonnements d'eau n'est pas de nature à faciliter ou permettre l'activité de lotisseur ; qu'il s'agit donc uniquement de contrats conclus à l'occasion de l'exercice de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01068_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

ainsi que de la prise en charge totale du réseau de Lourmant et, d'autre part, de déterminer dans quelles conditions financières la commune d'Esparron-de-Verdon a bénéficié de la réalisation, par le lotisseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8cb

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Le vendeur subroge l'acquéreur qui l'accepte dans tous ses droits à l'égard dudit lotisseur pour l'accomplissement de cette obligation. ", ils avaient l'assurance que les frais de reconstruction du mur

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68fb978511af6ba0065f41f7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aucune des parties ne produit la délibération finale autorisant cette reprise mais il ressort de ces éléments que les cessions qui ont été opérées l'ont été volontairement à la demande des lotisseurs et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00581_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; -ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en instance de classement ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca86bd3db21cbdd8b445

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

convient d'observer que les statuts dont se prévaut l'ASL LES TERRES MARINES ne peuvent être considérés comme constitutifs de cette association mais plutôt comme des statuts cadres établis par le lotisseur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160296

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Saint-Père-Marc-en-Poulet a informé la commission que la commune ne disposait pas des documents sollicités dans la mesure où les travaux d'aménagement desservant le lotissement La Pommeraie avaient été réalisés par le lotisseur

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69ce0aafcdc6046d47d3b8cd

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

soutien de sa requête, l'ASL exposait que la création du lotissement a été approuvée par un arrêté préfectoral du 13 avril 1962 et que les articles 2 et 3 de ses statuts initiaux prévoyaient que le lotisseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab4c

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Deux propriétaires ont recherché la responsabilité contractuelle de la Commune comme lotisseur-vendeur aux motifs que des glissements de terrain avaient provoqué des dommages à leurs ouvrages.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92681

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

C/ Mme Louisette Y...veuve Z...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e38c25a97f0381f5394

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

[L] de sa demande et l'a condamné à régler à la SCP ANTOMARCHI-LAME RICHARD LOISEAU-PRIEUR la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163de19e9a173d6d859cbfa

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

ANGENIEUX GILLES CEYRAC LOISEAU notaires associes prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 7] S.C.P.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1805d6f7f678d494ce

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte des documents susvisés que les réseaux litigieux ont été construit par des entreprises privées de travaux pour le compte de lotisseurs privés, sans intervention financière ou matérielle de la

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162f6efb807dfe813d296d5

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Dans cette éventualité l'acquéreur devra se substituer au lotisseur dans les charges et obligations qui lui incombent au titre des différents arrêtés ayant approuvé ce lotissement » ; Attendu que par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e164

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

Eu égard à l'absence de bitumage imposé, les intempéries ont eu raison des premiers travaux réalisés par le lotisseur, et au vu d'un rapport d'expertise du 2 mai 2006, le tribunal de grande instance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93680

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Louisette X... épouse Y...

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CA

Chambre commerciale 3-2

67061e70fde28ee420711502

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Magistrat honoraire, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN   EXPOSE DU LITIGE   En 2007, la société France Terre et Aménagement Foncier (FTAMF, ou le lotisseur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03862_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B est exploitant d'une entreprise individuelle de lotisseur et marchand de biens.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02360_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande du permis d'aménager initial comporte l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162700418eff35429d864d7

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

ayant la même adresse et le même représentant que la société NORD LOTIR et agissant pour le compte de celle-ci que le problème de reconstitution du sol était traité globalement par le lotisseur hormis

Source officielle

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