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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fca686db27b1d520fceab99
27 octobre 2020
Le 26 décembre 2019, la Selarl AJ Associés, es qualités, a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au tribunal de commerce de Versailles qui, par jugement contradictoire
CHAMBRE 2 SECTION 1
60369a4e1576b23cb5af8e72
24 septembre 2015
de la mise en état du 9 octobre 2014, qui a donné acte à la SELAS [R] de son intervention volontaire en qualité de liquidateur judiciaire de la société LA NOUVELLE ESCALE, mis hors de cause la SCP [L]
2ème Chambre
6524ea01018877831839961f
9 octobre 2023
judiciaire, la société MONTRAVERS [AJ], en la personne de Me [AJ], ès qualités de mandataire judiciaire à ce redressement judiciaire, et la société BCM, en la personne de Me [B] [X], ès qualités d'administrateur
Chambre civile 1-3
6969e8cbcdc6046d477dea4e
15 janvier 2026
tribunal de grande instance de Montpellier a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a maintenu Maître [W] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur ; - la SCI Mantille
8e Chambre A
615e0cf0c25a97f0381f4b35
18 septembre 2014
Par jugement du 9 mars 2011 la société CIS a été placée en redressement judiciaire procédure convertie le 14 décembre 2011, Me [K] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire liquidateur judiciaire
Chambre commerciale 3-2
69fc1d86cdc6046d47e05402
5 mai 2026
privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.
Chambre 4-8a
697878bacdc6046d47d7ead7
26 janvier 2026
le chef de redressement n°1; modifié le montant du chef de redressement n°6; annulé le chef de redressement n°8 ; maintenu le chef de redressement n° 9; annulé le chef de redressement n° 10 en le
Cour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87583
12 mai 2005
de crédit provoque inéluctablement une croissance continue et insurmontable de ses charges financières, et l'effondrement de l'entreprise en l'absence de toute perspective de développement ou de redressement
Chambre Commerciale
64bb73440d42fcd969e7ced9
21 juillet 2023
Pour s'opposer à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, la SCI Volcan soutient d'abord que l'action du Crédit mutuel serait irrecevable, faute d'avoir été engagée dans les
Pôle 5 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b5
10 mai 2022
judiciaire et mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire.
6253ca68bd3db21cbdd8af39
6 février 2008
Il a nommé Maître D... administrateur judiciaire et maintenu Maître Y... en qualité de représentant des créanciers.
6253ca68bd3db21cbdd8af3c
Il a nommé Maître C... administrateur judiciaire et maintenu Maître Y... en qualité de représentant des créanciers.
6253cb2cbd3db21cbdd8d058
22 juin 2006
SUR LE DÉÉLIT DE DIRECTION OU CONTRÔ LE D''UNE ENTREPRISE MALGRÉÉ INTERDICTION JUDICIAIRE. Il se dééduit de ce qui préécède que cette infraction est constituéée à l''éégard de M.
8e Chambre C
6162f3c524fee0dd3d0060f7
13 septembre 2012
Mme [M] a été mise en redressement judiciaire le 30 juillet 2007 puis en liquidation judiciaire le 9 octobre 2008. Après avoir mis en demeure M.
2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5aa
3 juillet 2025
Par courrier du 29 novembre 2018, l'inspecteur du recouvrement a maintenu le redressement dans son intégralité.
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0d55c25a97f0381f4ce2
11 septembre 2014
Le GAEC du [Localité 2] a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de BOULOGNE-SUR-MER du 6 juillet 2006.
6253c88ebd3db21cbdd859eb
20 juin 2001
13.130.516 Frs ; qu'un organisme de crédit ne saurait en effet être tenu d'augmenter indéfiniment son crédit à une entreprise (au risque d'être poursuivi ensuite pour fourniture abusive de crédit) et que
63ca42e99066fd7c90fc26bb
19 janvier 2023
Le Crédit agricole, qui avait déclaré une créance de 599 008,82 euros au passif du redressement judiciaire de Mme [D], admis par ordonnances du juge-commissaire du 28 janvier 2014, a actualisé sa créance
Pôle 5 - Chambre 9
644229efd2fa6fd0f804049d
20 avril 2023
A titre subsidiaire : ' OUVRIR une procédure de sauvegarde judiciaire ou de redressement judiciaire concernant la SARL JMONTEIRO NORDESPLANCHES ' ORDONNER le maintien de l'application des règles de
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482a8
15 octobre 2025
En réponse, par courrier du 8 décembre 2015, les inspecteurs ont maintenu le redressement tel que notifié dans la lettre d'observations.
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