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627 résultats pour « maintien du crédit à une entreprise mise ensuite en redressement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fca686db27b1d520fceab99

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Le 26 décembre 2019, la Selarl AJ Associés, es qualités, a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au tribunal de commerce de Versailles qui, par jugement contradictoire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60369a4e1576b23cb5af8e72

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

de la mise en état du 9 octobre 2014, qui a donné acte à la SELAS [R] de son intervention volontaire en qualité de liquidateur judiciaire de la société LA NOUVELLE ESCALE, mis hors de cause la SCP [L]

Source officielle
CA

2ème Chambre

6524ea01018877831839961f

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

judiciaire, la société MONTRAVERS [AJ], en la personne de Me [AJ], ès qualités de mandataire judiciaire à ce redressement judiciaire, et la société BCM, en la personne de Me [B] [X], ès qualités d'administrateur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969e8cbcdc6046d477dea4e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

tribunal de grande instance de Montpellier a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a maintenu Maître [W] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur ; - la SCI Mantille

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0cf0c25a97f0381f4b35

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Par jugement du 9 mars 2011 la société CIS a été placée en redressement judiciaire procédure convertie le 14 décembre 2011, Me [K] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d86cdc6046d47e05402

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

697878bacdc6046d47d7ead7

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

le chef de redressement n°1; modifié le montant du chef de redressement n°6; annulé le chef de redressement n°8 ; maintenu le chef de redressement n° 9; annulé le chef de redressement n° 10 en le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd87583

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

de crédit provoque inéluctablement une croissance continue et insurmontable de ses charges financières, et l'effondrement de l'entreprise en l'absence de toute perspective de développement ou de redressement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73440d42fcd969e7ced9

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Pour s'opposer à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, la SCI Volcan soutient d'abord que l'action du Crédit mutuel serait irrecevable, faute d'avoir été engagée dans les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

judiciaire et mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af39

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Il a nommé Maître D... administrateur judiciaire et maintenu Maître Y... en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af3c

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Il a nommé Maître C... administrateur judiciaire et maintenu Maître Y... en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d058

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

SUR LE DÉÉLIT DE DIRECTION OU CONTRÔ LE D''UNE ENTREPRISE MALGRÉÉ INTERDICTION JUDICIAIRE. Il se dééduit de ce qui préécède que cette infraction est constituéée à l''éégard de M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162f3c524fee0dd3d0060f7

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Mme [M] a été mise en redressement judiciaire le 30 juillet 2007 puis en liquidation judiciaire le 9 octobre 2008. Après avoir mis en demeure M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bccfdaf41a8356be5aa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par courrier du 29 novembre 2018, l'inspecteur du recouvrement a maintenu le redressement dans son intégralité.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0d55c25a97f0381f4ce2

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Le GAEC du [Localité 2] a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de BOULOGNE-SUR-MER du 6 juillet 2006.

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CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859eb

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

13.130.516 Frs ; qu'un organisme de crédit ne saurait en effet être tenu d'augmenter indéfiniment son crédit à une entreprise (au risque d'être poursuivi ensuite pour fourniture abusive de crédit) et que

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CA

Chambre Commerciale

63ca42e99066fd7c90fc26bb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le Crédit agricole, qui avait déclaré une créance de 599 008,82 euros au passif du redressement judiciaire de Mme [D], admis par ordonnances du juge-commissaire du 28 janvier 2014, a actualisé sa créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229efd2fa6fd0f804049d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

A titre subsidiaire : ' OUVRIR une procédure de sauvegarde judiciaire ou de redressement judiciaire concernant la SARL JMONTEIRO NORDESPLANCHES ' ORDONNER le maintien de l'application des règles de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482a8

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En réponse, par courrier du 8 décembre 2015, les inspecteurs ont maintenu le redressement tel que notifié dans la lettre d'observations.

Source officielle

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