Pour prétendre fixer à 137.690 euros euros le montant des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

[H] sans cause réelle et sérieuse; - condamné la société TIC et PATTE à 13 472 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - annulé la mise à pied du 11 décembre 2015

-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause Condamner la société Rysba au paiement des sommes suivantes : - 13 723 euros nets au titre du solde de l'indemnité

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a décidé, après avis favorable du CRRMP de Normandie, de prendre en charge cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par suite, le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

de refus de prise en charge notifiée par la caisse ; En tout état de cause, - débouter M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement Selon l'article L.1226-10 du code du Travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

Sur la demande de nullité du licenciement Mme [W] [R] indique qu'est nul le licenciement en lien avec une inaptitude ayant pour seule origine un état dépressif réactionnel aux agissements de harcèlement

Sur le bien-fondé du licenciement Mme [Z] fait valoir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où l'inaptitude à l'origine de son licenciement est la conséquence

La société [1] soutient que dès lors que la caisse primaire d'assurance maladie a indemnisé M.

De 1 à 5 ans de présence : 55 jours en cas de maladie ou 60 jours en cas d'accident du travail ; 4.2.

Le 9 septembre 2014, Mme [L] a été placée en arrêt de travail pour maladie. Le 6 novembre 2014, son conseil a déposé une plainte auprès du procureur de la République de Créteil mettant en cause M.

Ainsi entendu, le motif du licenciement était clairement affirmé par l'employeur à savoir l'impossibilité de reclassement du salarié inapte pour une cause de maladie d'origine non professionnelle.

[G] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse selon lettre datée du 23 juin 2022 et dispensé de l'exécution de son préavis. À la date du licenciement, M.

Sur la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 17 235 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros

L'article L. 1226-4 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident professionnel, « le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail

Subsidiairement, - DIRE le licenciement litigieux dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le 24 janvier 2017, Mme [Y] a déclaré, à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (ci-après désignée « la Caisse ») une maladie professionnelle au titre d'une dépression, en joignant un certificat

Par décision du 4 juillet 2022 la caisse primaire d'assurance-maladie l'a reconnue atteinte de la maladie professionnelle' «tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche».